Réponse publiée le 6 avril 2021

Tout étranger ne remplissant pas les conditions pour une admission au séjour de plein droit peut solliciter une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES) pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Cette demande est laissée à l'appréciation du préfet. L'AES permet la délivrance d'un premier titre de séjour à des personnes entrées sur le territoire sans visa de long séjour ou qui s'y sont maintenues en situation irrégulière après l'expiration de celui-ci. La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'AES déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière rappelle les critères permettant d'apprécier les demandes d'AES. Lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour. Depuis 2013, la délivrance des AES est stable. Les opérations passées de régularisation, notamment celles menées en 1981 et 1997, ont plutôt eu tendance à nourrir l'espoir d'une régularisation pour ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire, plutôt que de réduire le nombre d'étrangers en situation irrégulière en France. Par ailleurs, une opération de régularisation ne suffirait pas à remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnes en situation irrégulière, notamment en termes de logement. Aussi, la volonté d'éviter les conséquences sociales négatives de l'immigration irrégulière semble devoir d'abord passer par une politique de prévention des entrées irrégulières. Au regard de ces éléments, la régularisation d'étrangers sans titre de séjour n'est envisagée qu'à titre individuel dans le cadre précédemment décrit.