Réponse publiée le 27 octobre 2020

A ce jour, sur les 181 mesures de l'Agenda rural, près du tiers sont considérées comme effectivement réalisées au sens où les modifications législatives ou réglementaires qu'elles impliquaient sont intervenues et leur financement est assuré. Ainsi, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis de concrétiser une dizaine de mesures liées au statut de l'élu et à l'organisation des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Parmi les autres avancées notables de l'Agenda rural, il peut être également mentionné le renforcement du volet territorial de la future génération des contrats de plan Etat-régions. Concernant plus particulièrement les commerces de proximité, l'état d'avancement est le suivant : - dans le cadre de l'opération « 1 000 cafés ». Il est à noter que 800 candidatures ont été reçues et que le processus de sélection, de partenariat et de préparation de l'ouverture de nouveaux cafés se poursuit pour atteindre l'objectif fixé d'ici 2022. A ce jour, 28 cafés ont pu ouvrir grâce à ce dispositif ; - les mesures liées aux débits de boissons et licence IV, ont en grande partie été fixées par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 dans ses articles 45, 47, et 53. La création de licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas, ainsi que le retour à un cadre de gestion départemental des licences sont ainsi fixés. La loi prévoit aussi de nouvelles prérogatives pour le maire sur ce sujet. Quelques mesures restent à prendre par le Gouvernement afin de préciser notamment les conditions de mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ; - concernant la création de zones de revitalisation commerciale en milieu rural ouvrant droit à des exonérations fiscales, cette mesure fait l'objet d'un nouveau dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2020. Sous réserve de l'accord des collectivités concernées, pour les petits commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants, les exonérations seront compensées par l'Etat à hauteur de 33 %, et ce jusqu'en 2023. La loi de finances 2020 valide ce dispositif. Les arrêtés identifiant les communes concernées sont en cours de finalisation ; - enfin, le programme « Petites villes de demain » vient d'être lancé. Il comporte plusieurs mesures visant le soutien à la revitalisation commerciale des villes moyennes concernées.