Rubrique > services publics
Titre > Délais de prescription relatifs aux réclamati
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différents délais de prescription de droit commun qui s'appliquent aux réclamations d'indus effectuées par l'administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer cette information.