Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la présence en annexe du projet de loi de finances pour 2020 d'une mention indiquant la possible suppression du Haut conseil des biotechnologies. Dix organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à la mise en œuvre de cette préconisation : elles ont, entres autres, souligné le fait que la raison de cette suppression résidait dans son « impossibilité d'activité », alors que le ministère n'a pas assuré le remplacement de sa présidence. Par ailleurs, les organisations signataires du communiqué indiquent avec justesse que cette décision entraînerait un manquement pour la France, lequel ne pourrait plus se conformer aux directives européennes, notamment de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci, par son arrêté du 27 juillet 2018, oblige à contrôler l'absence de dissémination et de commercialisation de nouveaux OGM non déclarés sur le territoire français. Cette évaluation est réalisée par le haut conseil, créé par la « loi OGM » de 2008, et constitue une garantie d'expertise plurielle, représentative des considérations de la communauté scientifique et de la société civile. L'hétérogénéité des acteurs qui le composent, avec la prise en compte des intérêts des producteurs, transformateurs et consommateurs, contrebalancée par la présence d'éminents membres de la communauté scientifique, constitue un garde-fou pour la défense de l'intérêt général. Les organisations signataires indiquent donc à juste titre que, sans avis rendus par ce conseil, l'application des directives européennes n'est pas possible. M. le député a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les risques socio-économiques et sanitaires qu'implique la ratification du CETA et dénoncé l'impossibilité de contrôler l'application des normes européennes. Dans ce contexte, sans organe permettant d'évaluer la dangerosité de nouveaux génomes provenant de pays comme le Canada, où beaucoup de produits ne sont pas ou peu tracés, de nouveaux risques devront être pris en compte. La compréhension de ces risques nécessitera une évaluation globale des interactions des processus de production des biotechnologies avec les sociétés et les écosystèmes. Pour répondre à ces risques sanitaires et environnementaux non-évalués et pour permettre à chacun de choisir de produire et consommer sans OGM, M. le député demande une clarification quant au maintien d'un HCB transparent, indépendant et démocratique. Il apparaît notamment indispensable de continuer à rendre des avis sur les nouvelles techniques de modification du génome. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.