Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la finalité de la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 13 du projet de loi relatif à l'accélération et la simplification de l'action publique ainsi que sur les mesures envisagées afin de garantir la pérennité du dispositif d'évaluation et d'actualisation des procédures d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a institué aux côtés du comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cet organisme est chargé du suivi de l'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ainsi que de la détermination des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. Il contrôle le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation et émet des recommandations pour l'améliorer et actualiser la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. La commission a ainsi permis de faire évoluer le dispositif en 2013 puis en 2017 afin de renforcer l'indépendance du Comité d'indemnisation et d'étendre le bénéfice de ce dispositif. Elle participe également à la sensibilisation du Gouvernement sur les questions plus larges de dépollution des atolls polynésiens ou de prise en charge par l'État du coût des soins des victimes de radiation comme l'a rappelé le président de la Polynésie française dans son allocution lors de la réunion de la commission. Or, en dépit de la participation de la commission à l'amélioration du dispositif d'indemnisation, le Gouvernement envisage de supprimer cette institution. M. le ministre prétend par cette mesure accélérer ou simplifier l'action publique. La disparition d'une telle institution n'aura pour seul effet que d'éviter une amélioration du dispositif ou un allongement de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation qui bénéficient aux victimes d'essais nucléaires. Elle lui permettra d'en récupérer la maîtrise exclusive et de réduire comme bon lui semble la liste des maladies indemnisables ou le montant des indemnisations. Au motif d'accélérer et de simplifier l'action publique, M. le ministre réduit la participation des autorités locales, des professionnels et des associations de victimes à la définition des modalités d'indemnisation. Quelle est la finalité d'une telle mesure ? Souhaite-il restreindre le droit des victimes d'obtenir réparation ? Souhaite-il discrètement supprimer ce dispositif d'indemnisation ? Ou compte-il simplement empêcher les populations locales de participer au dispositif d'évaluation et d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires ? Cette décision entre en contradiction avec l'objectif de désarmement nucléaire prévu par le Traité d'interdiction des armes nucléaires, qui va très certainement entrer en vigueur cette année. Il inclut, à son article 6, l'évaluation et l'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires, aux hommes et à l'environnement. Le Président de la République a réaffirmé l'objectif de disparition à long terme des armes nucléaires que prévoit le traité de non-prolifération. Or, alors qu'il s'enorgueillissait dans son discours à l'École militaire d'être à l'avant-garde du désarmement nucléaire au motif que la France a été le premier pays à avoir fermé son centre d'expérimentation du Pacifique, M. le ministre supprime l'institution chargée du suivi des conséquences sur les individus des essais nucléaires dans cette région. Aussi, il souhaite connaître les raisons qui conduisent le ministre à envisager la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre pour garantir que le suivi de l'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et la détermination des modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites soient effectués par un organisme représentatif des différentes parties intéressées.