Rubrique > santé
Titre > Téléservices médicaux - Logiciels libres
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux divers télé services de l'assurance maladie pour les médecins libéraux qui ont choisi Linux comme système d'exploitation informatique. Le recours aux logiciels libres est bien admis au sein des administrations publiques et se trouve privilégié par de plus en plus de médecins, pour des raisons de coûts et pour les commodités d'interopérabilité qu'ils permettent. Or les professionnels de santé qui ont fait ce choix se trouvent bien souvent dans l'impossibilité d'exploiter les voies d'échanges sécurisées avec l'assurance maladie, que constituent le GIE SESAM-Vitale ou la carte de professionnel de santé (CPS). Pour établir la connexion avec ces services, l'agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP) et l'assurance maladie distribuent des composants cryptographiques aux utilisateurs des systèmes de télé services, afin d'assurer une nécessaire sécurité dans la communication de données médicales. C'est notamment le cas pour ceux qui sont équipés des deux autres célèbres systèmes d'exploitation : Windows et Apple MacOs. Or les usagers de Linux ne reçoivent aucun de ces composants. Pourtant, ils existent, à l'instar de la clef publique PKCS 11 qui permet la mise en œuvre de la CPS et qui est référencée par l'ASIP. Cette non distribution interroge. Les autorités sollicitées sur ce qui s'apparente à un refus évoquent d'ailleurs d'avantage un problème de bonne disposition vis-à-vis des logiciels libres qu'un blocage d'ordre technique. L'impossibilité de faire bon usage des logiciels libres ne peut qu'accroitre la dépendance à l'égard des applications propriétaires et risque de freiner les initiatives de télémédecine visant à rendre accessible au plus grand nombre d'acteurs sanitaires l'échange de données médicales, comme les images d'échographie et de radiologie. Aussi, elle lui demande de rassurer les professionnels qui ont privilégié un équipement informatique « libre », en impulsant une mise à disposition systématique des composants cryptographiques qui font défaut à l'heure actuelle. Elle lui demande en outre de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour favoriser les interopérabilités informatiques, véritable chance pour les patients d'aujourd'hui et la médecine de demain.