Question écrite n° 27265 :
Réforme du « 100% santé » pour les dentistes

15e Législature

Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les dentistes dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Le 21 février 2020, l'Union dentaire a dénoncé de nombreux dysfonctionnements dus aux complémentaires santé. Les cabinets font effectivement état d'une mauvaise mise en œuvre de la réforme du reste à charge zéro par les complémentaires santé. Les assurés se retrouvent ainsi avec un reste à charge, à rebours de la réforme prévue et en dépit de l'existence de contrats responsables. S'ensuit alors un retard préjudiciable dans le traitement des dossiers et une charge administrative supplémentaire pour les praticiens. Alors que la profession dentaire s'est préparée à la réforme du « 100 % santé » depuis plus de dix mois, il apparaît incompréhensible que les organismes complémentaires ne soient pas en conformité avec la loi deux mois après son entrée en vigueur, alors même qu'ils avaient un an pour s'y préparer. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour veiller au respect de la loi par les organismes complémentaires d'assurance maladie afin de mettre fin à une situation préjudiciable pour la médecine dentaire.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Emmanuelle Anthoine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance complémentaire

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 10 mars 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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