Réponse publiée le 8 septembre 2020

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires prélevés dans le cadre d'une succession. Il convient de rappeler que les frais bancaires dans leur ensemble ont fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n'apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation. Le Gouvernement restera vigilant aux frais bancaires appliqués par les établissements de crédit dans le cadre d'une succession même si ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement.