15ème législature

Question N° 27290
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > consommation

Titre > Démarchage agressif des fournisseurs d'énergie

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1809
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 19/01/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de démarchage agressif de certains fournisseurs d'énergie, dans un contexte de concurrence accrue. Dans un entretien récent, le médiateur national de l'énergie s'est ainsi inquiété de certaines pratiques contestables utilisées par des fournisseurs de gaz et d'électricité en vue de convaincre les consommateurs de changer de prestataire. D'après le médiateur ces démarchages agressifs sont en augmentation constante, avec 61 % des ménages démarchés en 2019, contre 37 % en 2017. De nombreux témoignages sont rapportés d'arguments mensongers de la part des démarcheurs. Dans le contexte nouveau de disparition progressive des tarifs réglementés, le médiateur national de l'énergie a formulé une série de quatre mesures visant à encadrer plus strictement la pratique du démarchage. Elle lui demande par conséquent si ces propositions visant à protéger les consommateurs des abus sont à l'étude de son ministère.

Texte de la réponse