15ème législature

Question N° 27308
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Accélération du développement de la filière m

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1855
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9637
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 16/06/2020
Date de renouvellement: 22/09/2020

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'accélérer le développement de la filière méthanisation en France. La méthanisation est un processus biologique qui permet de produire du biogaz (méthane) à partir de biodéchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du digestat (résidu de méthanisation). Avec plusieurs centaines d'installations en France, cette filière en fort développement présente la particularité de se trouver au croisement de plusieurs enjeux : l'énergie (valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou de biocarburant), la gestion des déchets (valorisation de la matière organique et réduction de la mise en décharge), le climat (diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et substitution au gaz naturel) et l'agriculture (complément de revenu pour le monde agricole). Le gisement global mobilisable pour la méthanisation est extrêmement important, ce qui démontre la capacité de la filière méthanisation et biogaz à contribuer pleinement aux objectifs ambitieux de la transition énergétique et écologique. L'essor de la filière méthanisation et des gaz renouvelables repose toutefois sur la capacité de mobilisation, de convergence et d'adhésion d'un grand nombre et d'une grande diversité de parties prenantes. Pour cela, il conviendrait probablement de simplifier le cadre législatif et réglementaire, d'accroître les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projets et de donner un signal politique clair et ambitieux par le biais de la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour accélérer le développement de la filière méthanisation en France.

Texte de la réponse

Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée en avril 2020 fixe comme ambition de porter la part de gaz renouvelable dans la consommation totale de gaz en France à 7 % en 2030 en cas de baisse de coûts de production du biométhane injecté permettant d'atteindre 75 €/MWh en 2023 et 60 €/MWh en 2028 et jusqu'à 10 % en cas de baisses de coûts supérieures. Cette nouvelle configuration doit permettre un meilleur contrôle du niveau de soutien public en faveur du bométhane, avec un budget dédié de 9,7 milliards d'euros sur la période 2019-2028. Cet engagement dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. L'arrêté fixant le nouveau tarif d'achat et le décret définissant les nouvelles dispositions sur l'achat de biométhane à un tarif réglementé publiés au Journal officiel du 23/11/2020 prévoient respectivement de mieux contrôler les engagements financiers associés à l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé et d'encadrer les variations de la capacité maximale de production d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en oeuvre des mesures en ce sens : - la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - la simplification de la réglementation sur la loi sur l'eau ; - la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; - la création du "droit à l'injection" dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; - la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole ; - le renforcement des démarches de qualité. Pour redonner confiance aux porteurs de projets l'État s'implique directement dans le financement, le Président de la République a annoncé le 22 février 2018 que 100 millions d'euros seront mobilisés au profit de la méthanisation, grâce au Grand plan d'investissement (GPI) qui financera un fonds de garantie BPI (Banque publique d'investissement) au bénéfice des projets de méthanisation agricole. Dans ce cadre la création du prêt méthanisation agricole a pour ambition d'accompagner la réalisation de 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d'environ 100 millions d'euros. Afin d'accélérer le rythme d'installation des méthaniseurs agricoles, le ministère de l'agriculture a donc doté, à hauteur de 25 M€, un fonds de garantie publique permettant à BPI France de distribuer un prêt sans garantie destiné aux exploitants agricoles, qui, seuls ou en groupe, investissent dans une installation de méthanisation agricole. Les porteurs de projets sont invités à se rapprocher des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et du réseau de Bpifrance en régions. D'un montant compris entre 100 000 € et 500 000 €, ce prêt vise à faciliter le bouclage des tours de table financiers en prenant notamment en charge les études et une part du solde des investissements et besoins en fonds de roulement nécessaires au démarrage du projet, sans prise de garantie sur l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Il sera proposé sur une durée de 12 ans maximum, avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 2 ans.