15ème législature

Question N° 2730
de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Externalisation contrôle de vitesse

Question publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5389
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8041
Date de renouvellement: 08/05/2018

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation des contrôles de vitesse. Le transfert de cette activité régalienne à des prestataires privés, aboutirait à une utilisation journalière par une seule personne durant huit heures. S’il s’agit de raisonner en termes de rentabilité économique, cet argument paraît juste bien que le but final des contrôles ne doit pas être lié à une notion de service rentable mais doit rester la baisse des accidents de la circulation routière, du nombre de blessés et surtout de la mortalité routière. Par ailleurs, les fonctionnaires de police, tout en effectuant aujourd'hui les contrôles de vitesse, assurent dans le même temps, une mission de surveillance de la voie publique, surveillance certes discrète car à bord d’un véhicule banalisé, mais bien réelle. Ceci signifie qu’en cas de constatation de contravention et surtout de crime ou de flagrant délit, ces agents sont à même d’intervenir immédiatement afin d’assurer la protection des biens et des personnes alors qu’un prestataire privé ne le pourrait pas. Aussi, il lui demande, qu'au lieu d'externaliser de cette mission, il ne pourrait pas être plutôt envisagé de confier cette tâche à des policiers réservistes assistés d'adjoints de sécurité ou de membres de la réserve civile.

Texte de la réponse

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars a pour objectif d'augmenter le temps d'usage des voitures-radars afin d'assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Il ne s'agit en aucun cas de transférer une mission régalienne à des prestataires privés. Plusieurs décisions ont été prises pour écarter ce risque : en premier lieu, l'objet même du marché d'externalisation a été limité à la simple conduite des voitures radars ; l'opérateur n'est donc compétent ni pour paramétrer les radars, ni pour choisir et déterminer les itinéraires de contrôles, qui restent de la compétence exclusive des services de l'Etat. En second lieu, le conducteur, comme ses responsables hiérarchiques, ne peuvent intervenir ni dans la chaîne de constatation des infractions ni dans celle de transmission de ces infractions. En effet, le radar relève automatiquement les excès de vitesse et le véhicule transmet automatiquement les messages d'infraction au centre national de traitement (CNT) de Rennes. Par ailleurs, les craintes relatives au souci de rentabilité des prestataires économiques au détriment de l'objectif de baisse de l'accidentalité routière peuvent être écartées puisque selon les termes du contrat, le prestataire ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré. Le système est bâti de telle sorte qu'il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni mécanisme incitant le prestataire à rouler davantage. Le prestataire doit effectuer le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l'Etat. S'il en effectue plus, non seulement, il ne verra pas sa rémunération augmenter mais il devra payer une lourde pénalité. Enfin, il peut être rappelé que l'externalisation de la conduite des voitures radars permet également de libérer du temps pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste comme les contrôles d'alcool ou de stupéfiants. A l'occasion de ces autres missions de sécurité routière, les forces de l'ordre peuvent continuer à exercer une surveillance et continuer parallèlement à assurer la protection des biens et des personnes. En outre, en ce qui concerne la proposition d'alternative à l'externalisation précitée qui consisterait à recourir aux policiers réservistes assistés d'adjoints de sécurité ou de membres de la réserve civile, il importe de préciser que ces personnels ne sont pas habilités à exercer seuls de telles missions régaliennes.