Question n°27330 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 27330

de Mme Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Nièvre )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Rupture conventionnelle dans la fonction publ

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1804

Réponse publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6471

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier à titre expérimental du dispositif de rupture conventionnelle et ce depuis le 1er janvier 2020. Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. Les collectivités ont donc à charge, en plus des indemnités de rupture conventionnelle, le paiement des allocations chômage de leurs anciens agents. Ces contraintes budgétaires freinent donc la possibilité pour les fonctionnaires d'accéder à la rupture conventionnelle. Concrètement, pour les agents des communes et petites collectivités, il y a un risque de ne pas pouvoir accéder à cette possibilité de rupture de contrat et donc une inégalité entre les fonctionnaires des collectivités disposant d'un budget conséquent et celles ayant des marges budgétaires plus modestes. Dans le cadre particulier des départements, les demandes de ruptures conventionnelles poseront une difficulté liée aux contraintes budgétaires liées au « contrat de Cahors ». Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour soutenir les collectivités, et s'il est envisageable que le paiement des jours indemnisés au titre du chômage ne soit pas pris en compte dans les 1,2 % du « contrat de Cahors ».

Texte de la réponse

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration, à compter du 1er janvier 2020, d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, par laquelle l'administration et un agent public peuvent convenir d'un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ce dispositif a été institué à titre expérimental pour les fonctionnaires et de façon pérenne pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée. La rupture conventionnelle, décidée d'un commun accord, ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties. Elle ne constitue en aucun cas un droit pour l'agent qui la sollicite auprès de son administration. Ce nouveau mode de cessation définitive des fonctions peut permettre d'une part, de faire face à l'évolution des besoins de l'administration et d'autre part, de répondre, le cas échéant, au souhait d'un agent de s'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle. Deux décrets, publiés le 31 décembre 2019 et entrés en vigueur le 1er janvier 2020, définissent la procédure de rupture conventionnelle applicable dans la fonction publique ainsi que les modalités de versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Un arrêté définissant un modèle non obligatoire de convention de rupture a été publié le 6 février 2020. La conclusion d'une rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), dont le montant est déterminé et calculé dans les conditions de droit commun et par la réglementation relative à l'assurance chômage. En vertu du principe d'auto-assurance, chaque employeur territorial est tenu d'assumer seul la prise en charge financière de cette indemnisation pour ses agents titulaires. En tout état de cause, le dispositif proposé ne constitue qu'une simple faculté, chaque collectivité demeurant libre d'accepter ou de refuser la conclusion d'une rupture conventionnelle sans qu'une telle décision puisse être contestée.