Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 26 février 2020

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Merci, mon cher président. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Ma question s'adresse à madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Cette semaine se tient le salon de l'agriculture. C'est aussi la fin des négociations commerciales, les premières à s'appliquer pleinement dans le cadre fixé par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Les avis sont unanimes pour souligner qu'à ce stade, le bilan de cette loi est plutôt contrasté concernant la rémunération des agriculteurs.

M. Pierre Cordier. C'est vrai !

M. Thierry Benoit. Pendant six mois, avec une trentaine de députés dont le rapporteur Grégory Besson-Moreau, nous avons enquêté sur la nature des relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs.

Le constat est implacable. Depuis dix ans, la guerre des prix fait des ravages. Cet état de tension n'existe nulle part ailleurs. La valeur ajoutée créée par les producteurs s'est déplacée de l'amont vers l'aval, au profit des distributeurs mais aussi de certains industriels. ll y a urgence à mettre de l'ordre dans les négociations commerciales !

M. Jean-Michel Jacques. Michel-Édouard Leclerc !

M. Thierry Benoit. Le rapport de la commission d'enquête a été adopté en septembre dernier à l'unanimité des députés représentant l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement est-il prêt aujourd'hui à traduire ces propositions en actes ? Il s'agit tout d'abord d'encadrer les pratiques des centrales de services domiciliées en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg.

M. Fabrice Brun. Eh oui !

M. Thierry Benoit. Il s'agit ensuite de soumettre les regroupements des centrales d'achat à autorisation préalable. Il faut aussi lutter contre les pratiques commerciales abusives et enfin renforcer les moyens de contrôle de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En définitive, le Gouvernement entend-il replacer les agriculteurs et les produits agricoles au cœur des négociations commerciales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur certains bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Je vous remercie de mettre en lumière le sujet des relations entre distributeurs, industriels et producteurs. Il est effectivement essentiel, et connaît une actualité particulière au moment du salon de l'agriculture. Nous partageons le constat que vous avez dressé au cours de votre mission avec le rapporteur Besson-Moreau.

M. Marc Le Fur. Le futur ministre de l'agriculture ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Ce constat nous a conduits à organiser les États généraux de l'alimentation, à adopter collectivement, au sein de cette assemblée, la loi EGALIM, et à prendre des mesures qui tendent aujourd'hui à rééquilibrer les relations entre distributeurs, industriels et agriculteurs.

M. Pierre Cordier. Demandez aux agriculteurs ce qu'ils pensent de la loi EGALIM ! Ils sont très contents…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Vous nous demandez si nous suivons ces relations. C'est bien sûr le cas, puisque nous avons institué un suivi mensuel des négociations en cours…

M. Marc Le Fur. C'est un échec !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . …avec des ajustements très réguliers des lignes de la DGCCRF quant à l'encadrement des promotions, par exemple.

Vous nous demandez ensuite si nous encadrons les pratiques des centrales de services domiciliées à l'étranger. Souvenez-vous qu'une enquête de la DGCCRF a conduit à l'assignation, devant le juge, de l'enseigne Leclerc pour ses pratiques dans ce domaine. La procédure s'est soldée par une amende de 117 millions d'euros. Il me semble qu'aucun Gouvernement n'était allé aussi loin, avec autant de détermination, sur ce sujet.

M. Pierre Cordier. Heureusement que vous êtes arrivés !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Je tiens aussi à rappeler que la DGCCRF a mené 5 500 contrôles l'an dernier. Enfin, nous avons renforcé les moyens de la lutte contre les pratiques commerciales abusives avec l'ordonnance du 24 avril 2019.

Enfin, la loi EGALIM prévoit un contrôle ex-post renforcé par l'Autorité de la concurrence.

M. Jean-Pierre Vigier. On ne comprend rien !

M. Fabien Di Filippo. C'est parce qu'elle n'a rien à dire !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . Trois contrôles sont d'ores et déjà menés, et nous allons continuer dans ce sens, au service des agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)