Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements et services d'aide par le travail. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, publié en octobre 2019, a fait 37 recommandations et propositions. Elles visent globalement à, premièrement, consolider le principe d'un milieu protégé ; deuxièmement, affirmer un droit universel d'accès au milieu ordinaire, sans obligation et avec un accompagnement adapté ; troisièmement, garantir un accès au milieu adapté, si le milieu ordinaire n'est pas possible ; quatrièmement, garantir une portabilité de l'accompagnement d'un milieu à l'autre. Pour atteindre ces objectifs, il recommande notamment de supprimer ou d'assouplir les conditions administratives d'admission ou de passage d'un milieu à l'autre et de renforcer les droits des travailleurs, en termes de rémunération, de formation ou de représentativité. Parmi d'autres recommandations, le rapport propose d'étendre les missions d'accompagnement des ESAT au milieu ordinaire, d'étoffer la reconnaissance des compétences professionnelles et de sécuriser dans la durée les travailleurs intégrant le milieu ordinaire. Il estime aussi nécessaire de structurer et de renforcer l'offre d'accompagnement et d'animation au niveau du territoire, de revoir les aides en milieu ordinaire et de mettre à plat la tarification. Le rapport propose enfin de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'effectuer des évaluations sur l'adéquation entre l'offre et les besoins. Il lui demande quand et comment les recommandations de ce rapport, qui confirme l'importance des ESAT dans l'insertion des personnes handicapées, pourraient être mises en œuvre.
Texte de la réponse
Début 2021, Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées, a lancé une grande concertation sur l'évolution des ESAT, concertation à laquelle a pris part une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap, en se mobilisant et s'impliquant activement dans 5 groupes de travail thématiques dédiés à la conception de la feuille de route de transformation des ESAT. Le secteur professionnel comme les personnes en ESAT, ont exprimé unanimement leur satisfaction et saluent la méthode en co-construction qui a été privilégiée et l'esprit de confiance qui a animé la démarche. Ce plan global a permis de tracer les orientations pour les années à venir du modèle des ESAT. Le gouvernement a ainsi réaffirmé le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d'autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale. L'enjeu est d'impulser une nouvelle dynamique en confortant leur mission d'accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s'inscrit dans la continuité du rapport de l'IGAS, publié fin 2019. Chaque personne en situation de handicap doit se voir garantie la possibilité d'engager un parcours professionnel, qu'il soit en ESAT, en entreprise adaptée (EA) ou en milieu ordinaire. Ce plan global est très concret et transformateur à de nombreux égard. Equilibré, il répond aux attentes des personnes, tout en créant le consensus des organisations gestionnaires qui nous ont fait part de leur satisfaction, quant aux principes et objectifs posés. Les pouvoir publics partage désormais la responsabilité avec le secteur : celle de faire aboutir sur le terrain les engagements partagés, afin que les établissements se les approprient et les mettent en œuvre au bénéfice des personnes. Des dispositions votées dans la loi 3DS assurent la fluidité des parcours entre les entre le milieu dit « protégé » et le milieu ordinaire. Les travailleurs d'ESAT vont ainsi pouvoir cumuler un temps partiel dans un ESAT et un temps partiel en entreprise adaptée ou classique, qui permettra une intégration progressive vers le milieu ordinaire. Les insertions à temps plein en entreprise seront sécurisées : le projet de loi dispose que la sortie de l'ESAT s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé vers l'emploi qui garantit au travailleur un droit au retour en établissement en cas de rupture du nouveau de contrat de travail et un accompagnement de type emploi accompagné, tout au long de sa carrière, pour sécuriser durablement son emploi. Pour garantir cette fluidité de parcours, le cadre de gestion des établissements est assoupli : l'aide au poste versée par l'ASP aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée. 15 millions d'euros sont mobilisés au titre du plan France Relance pour permettre aux établissements de moderniser leur appareil de production, mais aussi de recourir à des expertises de conseil pour se positionner sur de nouvelles activités. C'est une condition nécessaire pour la formation professionnelle des personnes en situation de handicap, mais aussi pour donner de meilleures conditions de travail aux professionnels et aux moniteurs en particulier. Dans cette transformation le statut spécifique de la personne est conservé : l'ESAT n'est pas une entreprise ordinaire, la personne n'a pas un statut de salarié, pour autant, la personne est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT. Des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont reconnus, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l'accès à la formation professionnelle. Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé.