15ème législature

Question N° 27415
de Mme Anne Genetet (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Délais imposés pour l'échange d'un permis de

Question publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1829
Réponse publiée au JO le : 29/12/2020 page : 9735
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 12/05/2020

Texte de la question

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais imposés pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée sur le sol français. Nombreuses sont les personnes, françaises ou étrangères, venant s'installer en France de manière plus ou moins durable, et disposant d'un permis de conduire étranger. Selon qu'elles sont de nationalité française, d'un autre pays européen ou d'un pays tiers à l'Union européenne, elles disposent d'un délai variant de 12 à 18 mois pour effectuer leur demande d'échange de permis de conduire. Or la mobilité internationale change de visage, s'intensifie, voit des projets changer en cours de route et nombreux sont ceux qui ignorent en arrivant en France s'ils vont s'y installer durablement. Nombreux sont ceux également qui, ne conduisant pas dans les premiers temps de leur séjour, n'entament ces démarches que lorsqu'ils sont certains de rester en France, parfois après plusieurs années, et donc après l'expiration du délai d'échange. Elle souhaite donc savoir quel objectif poursuivent ces restrictions, et comment leur aménagement pourrait s'envisager pour répondre à la réalité des parcours de la mobilité internationale du XXIe siècle.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, prévoit que tout permis de conduire national régulièrement délivré au nom d'un État tiers est valable un an sur le territoire français à compter de la date d'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas citoyens d'un État membre de l'Espace économique européen, la résidence normale en France est acquise à compter de la date de début de validité de leur premier titre de séjour ou de leur premier visa long séjour. Ils disposent donc d'un an à compter de cette date pour solliciter l'échange de leur permis étranger, à condition qu'il existe un accord d'échange des permis de conduire avec l'État qui a délivré le permis. Si ce délai est révolu ou si le demandeur n'a pas obtenu l'échange de son permis contre un titre de conduite français, le permis n'est plus valable. L'usager doit alors réussir l'examen du permis de conduire national s'il souhaite conduire un véhicule en France. Il convient de noter que ces dispositions, et en particulier la possibilité de conduire pendant une année sur le territoire français à compter de la date d'acquisition de la résidence normale, s'appliquent à tous les permis de conduire régulièrement délivrés par un État tiers même s'ils ne sont pas signataires de la convention de Vienne. La France est le pays qui, au sein de l'Espace économique européen, est lié par le plus grand nombre de pratiques d'échange des permis de conduire (113 au 31 mars 2020, contre 21 pour le Royaume-Uni, 42 pour l'Allemagne et 2 pour la Suède). Toutefois, l'ampleur prise par le phénomène de la fraude au permis de conduire et l'absence de nombreux États avec lesquels la France procède à l'échange de véritable politique de sécurité routière ont conduit les ministères de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères à envisager, à l'occasion de la publication de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé, de revoir la liste des États avec lesquels la France procède à l'échange réciproque des permis de conduire. Aujourd'hui, la communication numérique à l'instar du site diplomatie.gouv.fr ou du site servicepublic.fr mettent à disposition des nouveaux ou futurs arrivants, les informations pratiques sur tous les sujets utiles dont les échanges de permis de conduire avant leur arrivée sur le territoire.