Texte de la question
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des sports sur la représentation des femmes dans les institutions sportives et plus particulièrement dans les instances dirigeantes sportives. Pour exemple, les fédérations olympiques sont au nombre de 36 et une seule est dirigée par une femme. Même dans les disciplines où les pratiquants son majoritairement des femmes, les hommes sont à la tête des fédérations. Si la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes n'impose pas la parité, elle impose une représentation proportionnelle. Son article 63 précise qu'il faut favoriser la parité et que lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient également les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. Ce qui n'est manifestement pas le cas aujourd'hui. Face à ses dysfonctionnements, elle lui demande ce qui sera mis en œuvre pour y remédier.
Texte de la réponse
Depuis 2014, le ministère chargé des Sports informe et suit la mise à jour des statuts des fédérations sportives et la composition de leurs instances dirigeantes, soutient l'association Fémix'sport engagée avec le CNOSF dans la formation des futures dirigeantes et rappelle aux fédérations sportives les risques encourus en cas de non-conformité des statuts et/ou de leurs instances en matière de représentation des femmes. Les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ont été traduites à l'article L131-8 du code du Sport concernant les fédérations sportives agréées. Leur application était prévue en 2016. La majorité les fédérations concernées ont mis en conformité leurs statuts avec ces dispositions. À ce jour, sur l'ensemble des fédérations sportives, seules 4 ne sont pas conformes. À la suite des élections fédérales pour la période 2017-2020, le taux de féminisation est passé de 26,5 % en 2013 à 38,2 % au 30 avril 2021. 9 fédérations sportives ont un comité directeur comportant un nombre insuffisant de femmes avec des réalités très hétérogènes. La quasi-totalité des statuts des fédérations sportives intègre désormais le principe de féminisation des instances dirigeantes. Grâce à l'accompagnement du ministère des Sports et l'impulsion donnée par le nouveau cadre législatif, les avancées sont réelles. Les efforts doivent être poursuivis afin d'assurer la progression de la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des ligues et comités régionaux des fédérations, des ligues et comités départementaux. Des travaux sont conduits en ce sens dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit en effet d'étendre cette représentation paritaire aux instances dirigeantes des organes déconcentrés des fédérations. Le ministère chargé des Sports continue ainsi d'accompagner les mesures visant à renforcer la féminisation des instances dirigeantes. Depuis 2017 : - le programme de formation « Oser s'engager » a permis d'accompagner 182 femmes en 2019 dans des formations dispensées au niveau local, régional, et niveau national (fédérations) ; - une autre formation a été mise en place permettant d'accompagner un collectif de femmes qui souhaitent accéder à des responsabilités nationales. Ainsi plusieurs d'entre elles se sont présentées aux élections fédérales tenues en 2020 et 2021 : 18 femmes sont désormais présidentes de fédérations sportives. La Ministre est particulièrement mobilisée pour renforcer encore davantage l'implication et la représentation des femmes aux différentes fonctions fédérales.