Contrat dits d'usage - taxe forfaitaire
Question de :
M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - La République en Marche
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire, créée par la loi de finances pour 2020, applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était initialement d'inciter les entreprises à conclure des contrats de longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable, tels que, par exemple, certains centres de formation qui recrutent des formateurs occasionnels. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures ou envisage des exceptions pour les contrats dits d'usage pour lesquels le recours à ce type de contrat est indispensable.
Auteur : M. Patrick Vignal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 2020
Date :
Question publiée le 10 mars 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat