Réponse publiée le 9 mars 2021

L'article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Sur la base de cette habiliation, une ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 17 février 2021. Elle permet notamment de revenir sur cette inégalité. Le projet d'ordonnance fixe pour les trois versants une obligation de prise en charge d'au-moins la moitié de la complémentaire santé par l'employeur, comme c'est le cas pour le secteur privé. Cette obligation s'appliquera progressivement dès 2024 pour l'Etat et, au plus tard, en 2026 pour tous les employeurs publics. Elle concernera tous les agents sans distinction de statut, fonctionnaires comme contractuels. Le projet d'ordonnance prévoit en outre, à la suite d'une négociation collective, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ils permettront une meilleure mutualisation des risques, une meilleure couverture à un coût plus intéressant pour l'employeur comme pour l'agent.