Texte de la question
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le régime de sécurité sociale des artistes auteurs et plus particulièrement sur la transition entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), la Maison des artistes (MDA) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Suite au rapport de M. Bruno Racine qui détaille un certain nombre de recommandations pour améliorer la situation des artistes-auteurs ainsi que des auteurs de bande dessinée, il en ressort toujours la même problématique de gestion de ce régime. En effet, le rapport de l'IGAS et l'IGAC daté de 2013 appelait déjà à l'unification des organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs et soulignait que la gestion unique par une caisse mais soumise à trois régimes distincts entraînait des situations ubuesques : « L'articulation entre les régimes de base gérés par l'AGESSA et la MDA, d'une part, et les régimes complémentaires gérés par l'IRCEC, d'autre part, est aujourd'hui très lacunaire et mériterait d'être renforcée afin de mieux connaître la population, qui plus est relativement faible, qu'ils couvrent. » La création de la caisse unique devait contribuer à régler les problèmes d'articulation du régime de base et des régimes complémentaires. À ce jour, ces cotisants du régime ne peuvent plus attendre que le dispositif devienne efficient. Dès lors, il le sollicite pour connaître les perspectives de rationalisation des dispositifs existants afin d'en optimiser la gestion administrative pour qu'elle devienne enfin efficiente.
Texte de la réponse
Le mouvement de rapprochement entre la Maison des artistes (MDA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) est engagé. Il devrait aboutir en la création d'une structure unique au premier semestre 2021, qui continuera d'exercer les missions d'affiliation des artistes auteurs au régime général, d'action sociale et d'information. Le Gouvernement, avec la publication du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale, sera en mesure de tirer les conséquences de ce rapprochement pour la gouvernance de cette structure. Une fois achevé, ce processus permettra une optimisation de la gestion administrative et une amélioration de la qualité de service rendu aux artistes auteurs. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Limousin est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les déclarations et le règlement de leurs cotisations et contributions relatifs à leurs revenus artistiques perçus à partir du 1er janvier 2019. Les artistes-auteurs ont effectué leurs premières démarches en 2020 auprès de l'URSSAF Limousin, pour les revenus artistiques perçus au titre de l'année 2019. Au total, d'après les informations communiquées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au ministère de la culture, à la mi-octobre 2020, près de 178 000 déclarations avaient été réalisées dont 90 000 déclarations réalisées en ligne, près de 26 000 déclarations traitées en papier et 62 000 validées automatiquement pour les artistes-auteurs dont les assiettes étaient inférieures à 150 heures Smic. Même si ces chiffres peuvent apparaître encore insuffisants pour une réforme de cette ampleur qui était très attendue et annoncée, ils révèlent un déploiement progressif en voie d'amélioration. Dans le contexte actuel de crise sanitaire qui succède à de réelles difficultés économiques, les problèmes rencontrés lors de la mise en place de cette réforme, notamment en termes de communication ou de reprise de fichiers, ont suscité de vives critiques. Tous les efforts du Gouvernement et des organismes de sécurité sociale sont tournés vers le soutien aux artistes et aux auteurs. Les services du ministère la culture et du ministère des solidarités et de la santé mettent tout en œuvre pour que le transfert du recouvrement des cotisations à l'URSSAF Limousin, ainsi que le rapprochement de la MDA et de l'AGESSA soient terminés d'ici la fin de 2021.