Question de : M. Yannick Favennec-Bécot (Pays de la Loire - Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global, dit CETA qui suscite de vives inquiétudes chez les professionnels de la filière viandes de boucherie. Le rapport de la commission d'experts nommée par le Premier ministre sur le CETA atteste et relaie les craintes de ces professionnels sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de cet accord. Une importation trop importante de viande bovine conduirait à déséquilibrer le marché par une offre surabondante, générant des pertes de revenus pour les éleveurs. Le CETA comporte également trop de zones d'ombres sur le plan environnemental et semble incompatible avec le traité de Paris sur le climat. En outre, l'accord manque de mention explicite concernant les importations de produits (obligation pour l'Union européenne de s'aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes concernant les pesticides, les hormones, les antibiotiques). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes inquiétudes.

Réponse publiée le 23 janvier 2018

L'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA) est entré en application provisoire du CETA le 21 septembre 2017. Dans ce cadre, l'Union européenne a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des européens une concession importante : elle est la contrepartie d'un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises. Pour l'année 2017, les importations de viande bovine résultant de l'accord seront de 60 tonnes, soit une part très faible du volume théorique de contingent annuel. L'ensemble des importations de viande canadienne devra respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : seules seront admises les viandes issues de bêtes, nées, élevées et abattues au Canada. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante utilisées comme facteur de croissance resteront strictement interdites. De même, seules les techniques de décontamination des carcasses employées au sein de l'Union européenne pourront être utilisées par les abattoirs canadiens. Afin d'assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA, le Gouvernement a installé une commission d'experts indépendants pour mesurer l'impact de l'accord sur l'environnement, le climat et la santé. Suite aux recommandations de cette commission, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'actions. Ce plan permettra d'assurer un suivi de l'impact économique de l'accord sur les filières agricoles, de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d'audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d'action vise à vérifier en outre que l'application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Par ailleurs, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non-négociable. Il vise plus globalement à améliorer la prise en compte des enjeux climatiques, sanitaires et de développement durable dans l'ensemble des accords commerciaux afin d'assurer une meilleure cohérence entre la politique commerciale et le modèle de production agricole français, sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique.