Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 26 février 2020

FRAIS BANCAIRES

M. le président. La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, préserver et augmenter le reste à vivre des Français est une préoccupation du Gouvernement : c'est du reste à ce titre que, fin 2018, vous avez souhaité que les banques s'engagent à limiter les frais bancaires, notamment ceux des personnes fragiles qui sont exposées à des difficultés plus importantes que d’autres.

Déjà, en 2017, l'Union nationale des associations familiales et 60 millions de consommateurs dénonçaient cette situation et rappelaient qu'un client en difficulté sur cinq était prélevé, chaque année, de plus de 500 euros de frais pour incidents de paiement.

Comme vous, je pense que les frais bancaires ne peuvent pas devenir une source récurrente de rémunération des banques. Ils doivent être l'exception. Désormais gérés de manière robotisée, ils s'imputent d'ailleurs sans charge de travail et ne prennent pas en compte les situations individuelles. L'humain n'est plus au rendez-vous.

Votre ministère a diligenté à votre demande de récents contrôles pour vérifier si les engagements pris par les établissements financiers étaient respectés. Globalement, oui, et il faut s'en réjouir : plus d'1 million de personnes dans notre pays en ont bénéficié. Il semblerait toutefois que quelques-uns ne les aient pas respectés. La responsabilité sociétale ou sociale ne saurait être réduite à une annexe supplémentaire au compte rendu d'activité annuel des entreprises : elle doit se vérifier dans les faits.

Monsieur le ministre, quelles actions vous apprêtez-vous à conduire pour que ces établissements reviennent dans le droit chemin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Paul Dufrègne. Et de l'agriculture ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, les établissements financiers avaient pris à la fin de l'année 2018 trois engagements devant le Président de la République et son ministre de l'économie et des finances : le premier était de plafonner et de geler en 2019 les tarifs bancaires pour tous les Français ; le deuxième était de plafonner à 25 euros par mois et 300 euros par an les frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles, et à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais des bénéficiaires de l'offre spécifique, à savoir les publics encore plus fragiles. Ils avaient pris un troisième engagement : augmenter le nombre des bénéficiaires de l'offre spécifique, qui n'étaient alors que 300 000 – un chiffre bien insuffisant par rapport au nombre de Français qui peuvent bénéficier de cette offre très avantageuse, puisqu'elle limite considérablement les frais bancaires.

Nous avons demandé à l'ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – et à la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – d'assurer le contrôle. Ce n'est donc pas un contrôle politique, mais un contrôle totalement indépendant qui a été assuré.

Les premières conclusions nous permettent d'affirmer que les banques ont tenu leurs engagements.

M. Éric Straumann. Pas toutes !

M. Bruno Le Maire, ministre . C'est le succès d'une méthode contractuelle : les banques ont tenu les engagements qu'elles avaient pris. Les tarifs bancaires de tous les Français ont bien été gelés en 2019 ; les frais d'incidents bancaires des publics fragiles et des bénéficiaires de l'offre spécifique ont bien été plafonnés ; enfin, ces derniers sont passés de plus de 300 000 à 490 000, soit une augmentation de 40 %.

M. Pierre Cordier. Oui, mais depuis les taux d'intérêt ont baissé.

M. Bruno Le Maire, ministre . Il reste toutefois des actions à mener. Quelques établissements n'ont pas respecté les règles du jeu.

M. Éric Straumann. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, ministre . Je ne veux pas qu'ils jettent l'opprobre sur le reste de la profession. Nous souhaitons donc que les noms de ces établissements soient rendus publics, afin que les Français sachent lesquels n'ont pas respecté les règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)