15ème législature

Question N° 27581
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > ruralité

Titre > Définition des espaces ruraux

Question publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2070
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6849
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'Insee sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Les conclusions dans le cadre de l'agenda rural seront connues à la fin du premier trimestre 2020. Or, le Parlement a été totalement exclu des travaux sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Cette pratique montre le peu de considération de l'exécutif envers la représentation nationale. Les orientations politiques devraient avoir lieu avant les échanges techniques et non pas l'inverse. Il souhaite savoir si l'exécutif compte rapidement et avant les conclusions associer l'Assemblée nationale et le Sénat aux travaux.

Texte de la réponse

L'Insee a effectivement mis en place récemment un groupe de travail chargé de proposer une nouvelle définition statistique des espaces ruraux. Cela fait suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l'agenda rural présenté à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en juillet 2019. En effet, la mission a exprimé « le souhait que l'Insee propose une approche nouvelle des espaces ruraux, qui ne soit pas en négatif de la définition de l'urbain, qui combine les critères de densité et ceux de nature fonctionnelle, et qui permette de traiter du continuum entre les espaces les plus urbanisés et les espaces les plus isolés et peu peuplés". Par ailleurs, la mission plaide également « pour la définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux ». Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le groupe de travail piloté par l'Insee n'a pu se réunir que trois fois, en février, en juin et en septembre. Il est composé de l'Insee, des services statistiques ministériels concernés (dont celui de la direction générale des collectivités locales - DGCL), de l'agence nationale de la cohésion des territoires, de représentants des associations d'élus (association des maires ruraux de France, association des maires de France notamment), et de chercheurs en géographie. Les travaux de ce groupe de travail ont pour objectif de proposer une approche statistique de l'espace rural. L'Insee pilote et anime ces réflexions dans une approche de nature technique, visant à définir un zonage reposant sur des critères quantifiables en termes géographiques et statistiques. Ces dimensions font appel à des travaux mis en œuvre par des techniciens de différents horizons organisés dans le cadre de la statistique publique en conformité notamment avec les principes du code des bonnes pratiques statistiques définies au niveau européen dont celui de l'indépendance professionnelle. Pour le moment, un point d'accord a déjà pu être trouvé au sein de ce groupe afin de retenir la grille communale de densité https (//www.insee.fr/fr/information/2114627) comme outil permettant de distinguer les communes rurales et les communes urbaines à partir de critères propres, sans que les communes rurales soient définies en creux par rapport aux territoires urbains, ce qui constituait la critique principale adressée à la définition antérieure des communes rurales appréhendées comme le complémentaire des unités urbaines. Selon cette grille de densité européenne et reprise également par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ un tiers de la population française est considérée comme rurale. Les travaux du groupe de travail doivent se poursuivre à l'automne pour voir comment établir des catégories permettant de proposer différents types d'espace rural. Les services du ministère de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales resteront attentifs au suivi des conclusions qui sortiront de ce groupe en veillant au maximum aux soucis de cohérence et de relative simplicité pour être le plus aisément pris en compte en termes réglementaire dans la cadre d'une géographie prioritaire en faveur des espaces ruraux. Ces approches techniques se distinguent du travail de définition des zones d'intervention des politiques publiques dans l'espace rural auquel le Parlement a vocation à être associé. C'est ainsi dans le cadre de l'élaboration d'une géographie prioritaire des espaces ruraux que le Parlement aura pleinement son rôle à jouer. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portera une attention particulière à l'implication pleine et entière de la représentation nationale lorsque ces réflexions seront menées.