Texte de la question
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la compatibilité de ses engagements contractuels avec la région Île-de-France après l'adoption de la loi de finances pour 2020. En effet, le plan État-Région conclu pour la période 2015-2020 prévoit notamment le financement de projets pour améliorer le quotidien de millions de franciliens tels que la modernisation des RER ou la construction de lignes de tramway. Pour ce faire un financement de 7,330 milliards d'euros était prévu. Dès lors, pour respecter ses obligations contractuelles, l'État était tenu de mobiliser 400 millions d'euros en 2020. Or, à la lecture de la loi de finances pour 2020 force est de constater que cet engagement est menacé. Pire encore, la loi d'orientation sur les mobilités, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 prévoit de dégager 190 millions d'euros par an, seulement, pour l'Île-de-France. Si ce désengagement de l'État venait à se confirmer, il signerait une atteinte grave au plan État-Région et mettrait de manière certaine de nombreux projets en péril alors même que la région Île-de-France, en dépit de ses difficultés financières, a quant à elle toujours tenu ses engagements et concédé à l'État des avances de crédits en 2017 et en 2018 (50 millions d'euros et 23 millions d'euros). Une situation que rien ne justifie et est d'autant plus incompréhensible que le réseau Île-de-France concentre à lui seul près de 70 % du trafic national de la SNCF et qu'il a connu une croissance de 15 % du nombre de déplacements en transports en commun par jour entre 2010 et 2018, atteignant désormais 9,5 millions de voyageurs. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que les engagements de l'État inscrits dans le plan État-Région Île-de-France soient tenus et assurer ainsi l'avenir du service public des transports en commun en Île-de-France.
Texte de la réponse
Le contrat de plan État-Région (CPER) d'Île-de-France pour 2015-2020 consacre un montant de 7,4 Md€ au développement de la région Île-de-France. Ce CPER dispose d'un volet relatif aux transports urbains (ce qui est une particularité par rapport aux autres régions), auquel est alloué un montant de 5,3 Md€. En ajoutant notamment à ce montant 1,6 Md€ apportés par la Société du Grand Paris (SGP), ce sont au total près de 7,7 Md€ qui sont consacrés au développement des transports urbains en Île-de-France. La contribution de l'État à ce CPER est portée par les budgets de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). D'environ 700 M€ au total pour la période 2013-2017, elle a été portée en fin d'année 2019 à environ 1 Md€ sur 5 ans. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la stratégie du Gouvernement en matière de politique de transports. Il figure parmi ses priorités le renforcement de l'offre de transports du quotidien. Il s'agit notamment de favoriser le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes de transport collectif les moins polluants, tels que le transport ferroviaire ou les transports en commun. S'agissant de la SGP, financée par une fiscalité nationale affectée, les dépenses d'intervention – hors Grand Paris Express (GPE) – permettent de mener à bien des projets de mobilité du quotidien tels que l'extension du RER E à l'ouest (EOLE), les prolongements de la ligne 14 au nord et 11 à l'est, la mise en œuvre des schémas directeurs des RER ou encore l'adaptation des réseaux existants à l'arrivée des lignes du GPE. Enfin, aux projets de transport collectif financés par le contrat de plan État-Région s'ajoute le projet du Grand Paris Express (GPE), financé par des taxes franciliennes et piloté par un établissement public de l'État (la Société du Grand Paris), en lien avec les collectivités locales concernées. Ses 200 km de lignes de métros automatiques et 68 gares, pour un investissement global estimé à 35 Md€ en 2012, amélioreront considérablement les mobilités au quotidien de nombreux franciliens, en particulier pour ce qui concerne les déplacements de banlieue à banlieue.