Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures fiscales et réglementaires qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs dans la transition agro écologique voulue par le Gouvernement. En effet, suite aux récentes annonces au sujet des zones de non-traitement et le plan gouvernemental de sortie du glyphosate, il convient désormais d'accorder la priorité aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Or les agriculteurs ne peuvent plus suivre sans être aidés. Lors d'un passage récent à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait évoqué la nécessité « d'accompagner une filière des agroéquipements » qui permettrait aux agriculteurs de s'équiper collectivement en matériels de pulvérisation plus précis (buses anti-dérive, guidage satellite et précision à la plante par capteur) en rappelant l'objectif de réduction des produits phytosanitaires d'ici fin 2020. Ces équipements, dont les mises en vente ont déjà débuté, permettraient de réduire, pour certains, l'usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu'à 90 %. Mais ces technologies particulièrement précises sont délaissées par les agriculteurs en raison du coût d'investissement très important. Compte tenu de leurs externalités positives directes pour le consommateur et le citoyen, il conviendrait d'en favoriser le déploiement au-delà de la problématique du coût. Dans cette logique, il serait alors souhaitable d'instaurer un mécanisme de suramortissement des options numériques et automatiques des agroéquipements pour inciter les agriculteurs à investir dans ces nouveaux agroéquipements intelligents afin de leur permettre d'avoir accès à l'industrie du futur et de réduire significativement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fiscales et réglementaires que le Gouvernement compte instaurer, par exemple l'instauration d'un suramortissement de 40 % sur les options de technologies de précisions des agroéquipements, afin d'accompagner les agriculteurs dans cette transition.
Texte de la réponse
Les agroéquipements sont l'un des éléments clés de la transition agroécologique, et plus généralement, de la performance de l'agriculture de demain. Le conseil de l'innovation a d'ailleurs récemment identifié les agroéquipements comme un marché clé à soutenir. Un travail d'expertise doit cependant être réalisé pour déterminer les outils de politique publique les plus adaptés. En effet, il est essentiel que l'agroéquipement soit au service de l'agriculture. Augmenter le niveau d'équipement des exploitations agricoles n'est pas une fin en soi, mais doit être pensé de façon à augmenter leur durabilité, sur les quatre piliers économique, social, sanitaire, et environnemental. Le mécanisme de suramortissement des options numériques et automatiques des agroéquipements auquel il est spécifiquement fait référence fera partie des questions étudiées avec l'ensemble des acteurs des filières. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé, début mai, le lancement d'un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires. Géré par FranceAgriMer et doté d'un budget de 30 millions d'euros, le dispositif sera ouvert à partir de mi-juin et jusqu'au 31 décembre 2020. Par ailleurs, les travaux actuels sur la nouvelle PAC font partie intégrante de cette réflexion globale : pour accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique peuvent en effet être mobilisées. Ces dispositifs permettent en particulier de contribuer à l'objectif de réduction des utilisations de produits phytosanitaires. L'État, à travers ses financements, soutient très fortement le développement de ces mesures, en lien avec les régions, qui sont autorités de gestion. Enfin, il existe d'autres outils fiscaux, comme la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs, qui peuvent concourir à favoriser les agroéquipements favorables à la transition agroécologique. Concrètement, ce nouveau mécanisme permet en effet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu'ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu'ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles. Avec ce nouveau dispositif, l'agriculteur est ainsi libre d'utiliser les fonds de l'épargne de précaution comme il le souhaite, ce qui constitue un avantage important par rapport aux dispositifs qui existaient auparavant.