Question n°27619 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 27619

de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et alimentation

Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Mise en place de nouvelles normes et publicat

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2275

Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4389

Date de signalement: 02/06/2020

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet de décret finalisé relatif à la production cidricole permettant de préserver les exigences et les garanties de la réglementation actuelle tout en apportant des simplifications et ouvrant de nouvelles possibilités. Ce décret permettant de combler un vide juridique est bloqué depuis des mois au niveau du secrétariat général du Gouvernement. La DGCCRF et le ministère de l'agriculture confirment que le projet de décret finalisé reste bloqué au motif de simplification administrative. Il s'avère qu'une règle arbitraire veut que pour une norme créée, deux doivent être supprimées. Cette situation n'est pourtant pas tenable et il est incompréhensible que les institutions soient ainsi paralysées et que les filières en subissent les conséquences. Il est incompréhensible que les règles, si bonnes soient-elles sur le papier, soient appliquées de façon mécanique, au mépris de l'esprit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend amender ses méthodes et autoriser la publication de nouvelles règles, qui ont pour effet de simplifier les normes, sans attendre d'en supprimer deux anciennes, et s'il entend rapidement publier ce projet de décret tant attendu de la filière cidricole.

Texte de la réponse

La circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. La simplification administrative constitue en effet, avec l'amélioration de la qualité de services, l'un des chantiers du programme action publique 2022. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment dressé un bilan positif de cette circulaire. Alors que les administrations produisaient chaque année de l'ordre d'une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. À la suite de l'examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à 8 décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes. Les travaux relatifs à la révision du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires, qui ont fait l'objet de discussions très approfondies entre l'administration et la filière cidricole engagées, ont permis aux services du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d'élaborer, de concert avec ceux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, un avant-projet de décret en Conseil d'État. La finalisation de ce projet de décret en Conseil d'État, notamment afin de vérifier la conformité aux orientations de la circulaire du 26 juillet 2017 des modalités de la compensation des charges induites pour les entreprises concernées, est actuellement en cours au plan interministériel, en vue de procéder à la saisine du Conseil d'État.