15ème législature

Question N° 27627
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Conséquences de l'épidémie de covid-19 sur le

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2279
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1144
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020
Date de renouvellement: 03/11/2020

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les intermittents du spectacle. En effet, le monde de la culture est également frappé par les effets de la crise sanitaire économique liée au coronavirus. Les rassemblements de plus 1 000 personnes ont en effet été interdits dès le 8 mars 2020, ceux de plus de 100 personnes le 13 mars. À ces mesures s'est ajoutée, le 14 mars, l'interdiction faite à toutes les « salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple » d'accueillir du public jusqu'au 15 avril. Les intermittents du spectacle subissent par conséquent une double peine face à l'annulation de leurs spectacles. D'une part, ils subiront les effets de ces annulations sur leurs revenus de cette année, car leurs prestations ne seront pas rémunérées. Mais, d'autre part, ils risquent l'an prochain de perdre leurs droits à indemnité chômage et leur statut d'intermittent, dans la mesure où une grande majorité d'entre eux n'auront pas été en capacité d'effectuer les 507 heures de travail annuelles requises pour en bénéficier. Si des mesures de soutien ont été annoncées par le Président de la République en faveur de nombreux secteurs, les intermittents du spectacle n'ont fait l'objet d'aucune annonce de la part de l'exécutif. Afin de répondre à cette situation exceptionnelle et aux attentes légitimes des intermittents, il conviendrait que les règles d'accès à l'assurance chômage soient exceptionnellement assouplies : soit en diminuant le nombre d'heures exigées, soit en augmentant la période sur laquelle ces heures doivent être effectuées. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces professionnels de la culture et de l'évènementiel en modifiant temporairement les règles en vigueur.

Texte de la réponse

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021, afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Enfin, les ministères de la culture et du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle ont engagé un travail d'instruction qui a pour objectif d'anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les populations d'intermittents qui, du fait des restrictions sanitaires, n'auront pas été en capacité de réunir, à l'issue de l'année blanche, les 507 heures leur permettant une réouverture de droits à ce régime de l'assurance-chômage.