Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Progressivement jusqu'en 2021, la réforme « 100 % santé » prévoit un reste à charge zéro pour les patients sur les soins optiques, dentaires et auditifs. Depuis le 1er janvier 2020, le panier « 100 % santé » en optique (monture et verres) est ainsi garanti sans reste à charge. Se réjouissant de cette avancée, M. le député tient à faire part des difficultés administratives cependant observées entre les opticiens et les mutuelles, altérant le bon déploiement du dispositif, en engendrant des retards dans les remboursements pour les patients. Selon les dispositions en vigueur, les codes « LPP » (nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures) ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles, de même que les ordonnances. Ces codes LPP sont remplacés par des « codes de regroupement » qui permettent une plus grande confidentialité dans la transmission des données optiques. Certaines mutuelles semblent toutefois encore refuser les dossiers mentionnant les codes de regroupement, et exiger à la place les anciens codes ainsi que l'ordonnance. Sans transmission par les patients, ces derniers se retrouvent en définitive à ne pas être remboursés. Les plateformes de tiers payants n'étant pas mises à jour depuis le 15 janvier 2020, les délais de remboursement ainsi que de livraison des dispositifs de correction visuelle s'en trouvent retardés. Dans ces conditions, il lui demande de préciser de quelle manière il entend remédier à ces blocages et améliorer en définitive les conditions de remboursement prévues dans le cadre du dispositif « 100 % santé ».