Question écrite n° 27653 :
Pratiques commerciales sur les frais de livraison pendant la crise covid19

15e Législature

Question de : M. Damien Pichereau
Sarthe (1re circonscription) - La République en Marche

M. Damien Pichereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qu'il a observée dans sa circonscription. Certains magasins de la grande distribution, qui jusqu'à la semaine dernière offraient la livraison des commandes, ne la proposent plus que comme une option payante, et ce, depuis le début de la période de confinement. Si cette pratique n'est pas illégale, on peut cependant s'interroger sur l'éthique de cette pratique, qui semble relever du même opportunisme que celui qui a poussé certains distributeurs à augmenter considérablement le prix des gels hydroalcooliques. Considérant que les prestations de livraison sont également un bon moyen de freiner la propagation du virus, il souhaiterait savoir si un encadrement de cette pratique est envisagé, tout du moins le temps de la crise sanitaire que nous traversons.

Réponse publiée le 22 décembre 2020

La livraison est définie à l'article L. 216-1 alinéa 3 du code de la consommation comme un transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien et le professionnel doit indiquer la date ou le délai auxquels il compte livrer le bien ou fournir le service. Ainsi, dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière lisible et claire au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage livrer le bien ou exécuter le service. En revanche, il n'existe pas d'obligation de livraison au titre des dispositions du code de la consommation. La livraison est un service qui relève de la politique commerciale des professionnels. Ainsi, un distributeur est libre de la proposer ou non. Toutefois, lorsque le service de livraison existe, l'information doit être portée à la connaissance du consommateur et, surtout, il doit être informé de son caractère gratuit ou payant. Il doit également connaître les conditions dans lesquelles le service est payant, par exemple en-deçà d'un certain montant, ou encore l'application d'un montant différent selon les zones desservies. Le professionnel doit donc informé préalablement à son achat le consommateur des coûts que cela représente en sus du prix du bien. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a été attentif à l'évolution des prix des biens et des services et, dans les conditions fixées par la loi, décidé d'encadrer le prix des gels et solutions hydroalcooliques et des masques de type chirugical. Un tel encadrement n'est pas apparu nécessaire dans d'autres domaines.

Données clés

Auteur : M. Damien Pichereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 24 mars 2020
Réponse publiée le 22 décembre 2020

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