Réponse publiée le 22 décembre 2020

La livraison est définie à l'article L. 216-1 alinéa 3 du code de la consommation comme un transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien et le professionnel doit indiquer la date ou le délai auxquels il compte livrer le bien ou fournir le service. Ainsi, dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière lisible et claire au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage livrer le bien ou exécuter le service. En revanche, il n'existe pas d'obligation de livraison au titre des dispositions du code de la consommation. La livraison est un service qui relève de la politique commerciale des professionnels. Ainsi, un distributeur est libre de la proposer ou non. Toutefois, lorsque le service de livraison existe, l'information doit être portée à la connaissance du consommateur et, surtout, il doit être informé de son caractère gratuit ou payant. Il doit également connaître les conditions dans lesquelles le service est payant, par exemple en-deçà d'un certain montant, ou encore l'application d'un montant différent selon les zones desservies. Le professionnel doit donc informé préalablement à son achat le consommateur des coûts que cela représente en sus du prix du bien. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a été attentif à l'évolution des prix des biens et des services et, dans les conditions fixées par la loi, décidé d'encadrer le prix des gels et solutions hydroalcooliques et des masques de type chirugical. Un tel encadrement n'est pas apparu nécessaire dans d'autres domaines.