Texte de la question
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la prise en charge du risque dépendance des retraités résidents français ayant effectué leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg. En projetant à la fois l'évolution linéaire du taux de dépendance en France et l'augmentation du nombre de frontaliers français au Luxembourg, ce sont 130 00 retraités « frontaliers » qui seraient concernés par le risque de dépendance, en 2040. Près de 60 millions d'euros sont prélevés, chaque année, au titre de ce risque, sur les salaires des 106 125 frontaliers. Pourtant, la bascule vers la sécurité sociale française, au moment de la liquidation de la retraite, tel qu'en dispose le règlement CE n° 883/2004, prive les cotisants de toute contrepartie. Aussi, les coûts pris en charge par les autorités publiques françaises, principalement les conseils départementaux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne bénéficient d'aucun abondement par la CNS luxembourgeoise. Des pourparlers entre les deux gouvernements seraient en cours, selon des déclarations publiques de la ministre luxembourgeoise de la Grande Région. Aussi, elle souhaiterait une confirmation des négociations en cours et des informations sur la position défendue par le Gouvernement français.
Texte de la réponse
Les retraités mono-pensionnés résidant en France, qui perçoivent une pension luxembourgeoise, relèvent de la sécurité sociale luxembourgeoise en application des règles de coordination européenne. Lorsqu'ils peuvent à la fois prétendre à une prestation française de dépendance (prestation en nature), à savoir à l'aide personnalisée d'autonomie (APA), au titre de leur résidence en France, et à une prestation luxembourgeoise de dépendance (prestation en espèces) au titre du régime luxembourgeois dont ils relèvent, l'APA est servie en priorité. La prestation luxembourgeoise de dépendance (prestation en espèces) est servie à titre différentiel uniquement dans sa partie excédant le montant de l'APA. Des discussions sur ce sujet entre les autorités françaises et luxembourgeoises ces dix dernières années ont permis d'aboutir à la confirmation, par les autorités luxembourgeoises, que l'APA, étant une prestation en nature de dépendance, doit être traitée, dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale, de la même manière qu'une prestation en nature d'assurance maladie. Par conséquent, conformément à l'article 24, paragraphe 2, sous a), du règlement UE 883/2004, la charge de la prestation incombe au système de protection sociale dont relève l'intéressé. Le Luxembourg a donc donné son accord pour le remboursement à la France de l'APA versée aux mono-pensionnés relevant de son régime de sécurité sociale qui résident en France. Concrètement, le Centre national de santé luxembourgeois versera la somme correspondante à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) via le Centre national des soins à l'étranger. Le ministère des Solidarités et de la Santé finalise actuellement la mise en place d'un circuit qui permette ensuite le reversement de ce remboursement aux Conseils départementaux qui servent l'APA. Le remboursement par le Luxembourg pourra ainsi intervenir dès finalisation de l'élaboration de ce circuit qui permettra au Centre national des soins à l'étranger de présenter au Luxembourg la demande de remboursement. S'agissant des retraités poly-pensionnés résidant en France et qui relèvent donc de la sécurité sociale française, ils peuvent bénéficier de l'APA qui est servie sur un critère de résidence. L'accès aux prestations en espèce luxembourgeoises relève de la législation interne du Luxembourg. A cet égard, celle-ci ne prévoit pas que des retraités poly-pensionnés résidant en France et relevant de la sécurité sociale française soient éligibles à une prestation en espèce au titre de la dépendance versée par le régime de sécurité sociale luxembourgeois, bien qu'ils aient, semble-t-il, cotisé à ce titre, de manière obligatoire, durant leur activité professionnelle au Luxembourg. Si la législation luxembourgeoise le prévoyait, les conditions de cumul des prestations de dépendance française (prestation en nature) et luxembourgeoise (prestation en espèces) se feraient alors dans les conditions fixées par les règles de coordinations européennes précédemment exposées. Le ministère des Solidarités et de la Santé, compétent en la matière, a indiqué qu'il n'y avait pas de négociations engagées avec les autorités luxembourgeoises sur cette possibilité.