Question de : M. Xavier Roseren
Haute-Savoie (6^e circonscription) - La République en Marche

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de l'utilisation de foyers ouverts dans les zones couvertes par le plan de protection de l'atmosphère (PPA). Introduits en 1996, les PPA permettent de définir des objectifs de réduction des concentrations en polluants atmosphériques sur un territoire, à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par l'Union européenne. La vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, constitue une zone particulièrement propice à la pollution atmosphérique, responsable de près de 8 % de la mortalité prématurée. En hiver, 65 % de cette pollution provient de la combustion de biomasse contre 33 % du transport routier et de l'industrie. C'est le secteur résidentiel qui représente 68 % des émissions de particules de diamètre inférieur à 10 micromètres (PM10), dont 94 % dues au chauffage individuel au bois. Pour répondre à ce défi de santé publique, la vallée de l'Arve est le premier territoire inférieur à 250 000 habitants à avoir mis en place, dès 2012, un PPA. Cet outil de limitation des concentrations a permis une baisse globale d'émissions de l'ordre de 20 % pour les PM10. En avril 2019, un nouveau PPA pour la période 2019-2023 a fixé des objectifs ambitieux de réduction de 30 % de PM10 au moyen de l'interdiction des foyers ouverts et des appareils de chauffage non-performants, tant dans les nouvelles constructions que les bâtiments existants. Si l'article L. 222-6 du code de l'environnement permet dorénavant aux préfets d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques, il l'interroge sur les moyens attribués au représentant de l'État pour contrôler cette interdiction et, le cas échéant, en sanctionner le non-respect.