Réponse publiée le 8 septembre 2020

La Cour des comptes a publié en mai 2019 un rapport intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur les entreprises publiques locales, dont les SEML font partie avec les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés publique locales d'aménagement (SPLA), les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et les sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique (SEMAOU). Il fait suite à un référé de la Cour des comptes sur les insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL) en 2017, ainsi qu'à une revue de dépenses des corps d'inspection sur la maîtrise des risques par les EPL, également en 2017, qui concluent tous à une insuffisance de contrôle et de transparence de ces structures et formulent diverses recommandations afin de modifier le régime qui leur est applicable. Le rapport de la Cour des comptes met en lumière plusieurs types de risques juridiques et financiers pour les collectivités territoriales actionnaires des SEML, liés notamment à leur pluriactivité ainsi qu'à leur filialisation. Concernant la pluriactivité, elle est autorisée par l'article L 1521-1 du code général des collectivités territoriales, à condition que les activités exercées soient complémentaires. Toutefois, la Cour reconnaît des marges d'interprétation sur la définition de la complémentarité et précise, parmi les risques identifiés, qu'il convient de veiller à ce que « les sommes versées par les contribuables, au titre d'un service public, ne viennent pas compenser le déficit d'autres activités ». La participation des SEML au capital d'autres sociétés, souvent mal connues des collectivités, ne favorise pas la transparence quant à l'utilisation des fonds publics. La Cour constate ainsi que « le développement des filiales fait peser un risque d'actionnaire sur les collectivités membres sans qu'elles en aient pleinement la connaissance ou même la conscience ». Si la loi prévoit bien une délibération préalable des assemblées des collectivités et groupements actionnaires pour autoriser la participation d'une SEML dans le capital d'une société commerciale, aucune sanction n'est attachée à l'absence de délibération. Il pourrait être envisagé, afin de répondre au constat de la Cour des comptes, de sanctionner ce manquement par la nullité afin de conditionner de façon expresse l'effectivité juridique des actes de l'EPL à l'existence d'une délibération préalable. À l'occasion des débats sur la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales, le besoin de réguler le secteur des EPL a été évoqué. Le Sénat s'est alors prononcé en faveur « d'une réforme ambitieuse dans un futur proche » afin que les recommandations de la Cour des comptes puissent être retranscrites dans la loi. Selon les termes du rapport législatif de M. Philippe Latombe : « Dès lors que trois rapports en trois ans auront dressé des constats convergents quant à la nécessité de mieux garantir la transparence au sein des entreprises publiques locales, il serait normal que le législateur en soit saisi. Il y aurait d'ailleurs quelque logique à ce que les libertés réaffirmées par la proposition de loi aient, pour atténuer les risques pesant sur les collectivités, des contreparties en termes de transparence et de responsabilité ». Le rapporteur concluait en préconisant une concertation préalable d'envergure. De son côté, la fédération des élus des EPL a présenté son livre blanc sur l'économie mixte locale en octobre 2019, qui présente plusieurs propositions en faveur de la transparence de l'action des EPL et de l'encadrement du statut des élus et dirigeants concernés. Dans ce contexte propice à la concertation, que les services du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont d'ores et déjà engagée, des adaptations sont envisageables et pourraient être proposées dans un prochain vecteur législatif.