Maisons de naissance
Question de :
Mme Claire O'Petit
Eure (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de l'expérimentation des maisons de naissance instaurée par la loi 2013-1118 du 6 décembre 2013. Ces maisons de naissance sont destinées à des femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement. Elles sont situées à proximité géographique d'un établissement de santé et liées avec celui-ci par une convention. Sous la responsabilité de sages-femmes, elles offrent une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse. La Haute autorité de santé a labellisé en 2015 neuf maisons de naissance pour une durée de cinq ans. Compte tenu de l'absence de vision quant au financement de ces maisons de naissance au-delà de novembre 2020 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) et de la probable récession économique, elle souhaite savoir s'il a l'intention de pérenniser ces structures.
Auteur : Mme Claire O'Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 31 mars 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat