Jour de carence des pompiers face à la crise sanitaire du Covid-19
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la problématique du jour de carence des pompiers face à la crise sanitaire du covid-19. Les pompiers s'inquiètent aujourd'hui car, si la suspension générale du jour de carence en cas d'arrêt maladie entre en vigueur pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, rien n'est prévu concernant la rétroactivité de la mesure. En effet, de nombreux pompiers sont confinés à leur domicile depuis la semaine dernière. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour préserver le statut des pompiers.
Réponse publiée le 13 octobre 2020
En application de l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, tous les congés de maladie des agents territoriaux dont l'avis d'arrêt de travail a été délivré à compter du 24 mars 2020 ne se voient pas appliquer le délai de carence. Cette suspension, de portée non rétroactive, a cours pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 11 juillet 2020. En application de cette mesure, le Gouvernement a préconisé aux employeurs territoriaux de procéder au remboursement des retenues prélevées à tort au plus tard au titre du mois suivant. Depuis le lendemain de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le délai de carence s'applique de nouveau de plein droit en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2018 dans les conditions fixées par la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Dates :
Question publiée le 31 mars 2020
Réponse publiée le 13 octobre 2020