Texte de la question
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que l'intégralité de la part départementale de la taxe foncière revienne aux communes tandis que les intercommunalités à fiscalité propre et les départements se verront attribuer une fraction de taxe sur la valeur ajoutée. Or le calcul des dotations de l'État et des fonds de péréquation versés aux collectivités territoriales et aux intercommunalités tient compte de leurs ressources, elles-mêmes mesurées par des indicateurs financiers tels que, par exemple, le potentiel fiscal, le potentiel financier ou encore l'effort fiscal. Aussi, la modification des recettes fiscales des collectivités aura une incidence sur les indicateurs financiers et modifiera les paramètres de calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il souhaite donc savoir si ces conséquences ont été prises en compte et connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la stabilité des finances locales.
Texte de la réponse
Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. À la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir. Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022. D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021. Par ailleurs et de manière à éviter que cette évolution n'ait des impacts déstabilisateurs puissants et rapides sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de progression diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028.