Covid-19 et procédures collectives
Question de :
M. Adrien Morenas
Vaucluse (3e circonscription) - La République en Marche
M. Adrien Morenas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : avant le covid-19, certaines entreprises étaient en difficultés. Avec le covid-19, le Gouvernement a fermé les juridictions à l'exception des urgences civiles et pénales. Ont donc fermé les audiences de procédures collectives entrainant le non-enregistrement des nouveaux dossiers. Ce qui veut dire concrètement que les entreprises en difficultés ne peuvent plus payer leurs salariés. Si on pouvait trouver une solution afin a minima d'enregistrer de nouvelles procédures, les salariés bénéficieraient du fond de garantie et se verraient verser leurs salaires par l'AGS. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d'enlever cette épine du pied aux chefs d'entreprise en difficultés ainsi qu'aux salariés qui, en l'état, ne seront pas payés pour le moment.
Auteur : M. Adrien Morenas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 31 mars 2020
Date de clôture :
1er septembre 2020
Fin de mandat