Réponse publiée le 20 mars 2018

Les dépôts sauvages sont un problème bien identifié. La lutte contre ces derniers s'inscrit dans l'objectif plus global de valorisation de 70 % des déchets du BTP à l'horizon 2025 prévu par la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV). Les mesures prévues par la loi pour permettre d'atteindre cet objectif seront complétées et opérationnalisées dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire qui est en cours d'élaboration. L'une des mesures principales de la loi est l'obligation pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle a pour objectif d'améliorer la collecte des déchets des professionnels du bâtiment, d'une part en densifiant le maillage des points de collecte, et d'autre part en créant une synergie dans les déplacements de ces professionnels, entre les actes d'achat et d'apport de déchets. Cette augmentation du gisement collecté se traduira en parallèle par une augmentation des installations de tri et de préparation en vue de valorisation. Cependant, cette obligation, s'inscrivant dans la logique de la responsabilité élargie du producteur ou du distributeur de produits, a entraîné un temps d'adaptation et d'appropriation par la profession. En particulier, le décret d'application du 12 mars 2016 a fait l'objet d'un recours en Conseil d'État et d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la mesure en janvier 2017 : le ministère de la transition écologique et solidaire travaille depuis en étroite collaboration avec les fédérations professionnelles concernées et les représentants des collectivités pour faciliter, suivre et contrôler le déploiement de la mesure sur le territoire. Par ailleurs, l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) est également essentielle pour permettre un maillage territorial pertinent des installations de collecte des déchets du BTP. A ce titre, chaque PRPGD doit faire le point sur les actions relatives au déploiement de la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs, en coordonnant les distributeurs avec les déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition pertinente sur le territoire. Le travail d'élaboration des PRPGD par les conseils régionaux est en cours en vue d'une finalisation des plans entre 2018 et 2019. Enfin, les travaux d'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire ont permis de réunir au dernier trimestre 2017 l'ensemble des parties prenantes concernées par la gestion des déchets du BTP (entreprises, collectivités, associations de protection de l'environnement…) de façon à faire remonter les propositions pertinentes pour améliorer leur tri, collecte et valorisation, ainsi que la lutte contre les dépôts sauvages.