Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les travailleurs non salariés de mobiliser leur plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pendant la crise sanitaire du covid-19. Les épargnes retraite loi Madelin à destination des travailleurs non salariés ne sont aujourd'hui pas accessibles avant la retraite et ne disposent que de 7 cas restrictifs de sortie en capital en contrepartie. Plusieurs travailleurs non salariés, aujourd'hui en grande difficulté face à la crise économie entraînée par le coronavirus, disposent d'un tel plan d'épargne mais ne peuvent le mobiliser, alors que ces fonds pourraient les aider à faire face à une situation financière délicate. Aussi, elle souhaite connaitre l'analyse du Gouvernement sur cette situation, et si une possible modification de la réglementation sur le plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pourrait être envisagée pour faciliter les sorties immédiates en capital.
Texte de la réponse
Les produits d'épargne tels que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être récupérées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. En contrepartie de cette contrainte relative à l'indisponibilité de l'épargne, les détenteurs bénéficient, selon le type de produit, d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. En outre, les articles L. 132-23 du code des assurances et L. 224-4 du code monétaire et financier prévoient des motifs de déblocage permettant aux épargnants de faire face à certains accidents de la vie, y compris lorsqu'ils sont liés à des difficultés économiques majeures : le surendettement, l'expiration des droits au chômage ou la cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire font ainsi partis des cas éligibles au rachat anticipé. Le Gouvernement n'est pas favorable à élargir de manière substantielle les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite. Il s'agit d'une épargne importante pour la préparation de la retraite des Français et qui ne représente déjà qu'une part minoritaire de l'épargne française (230 milliards d'euros sur plus de 5 000 milliards d'euros), au regard par exemple de placements liquides tels que l'assurance vie (1 800 milliards d'euros) ou de l'épargne réglementée (400 milliards d'euros). En outre, cette épargne contribue au financement stable et pérenne des entreprises pour favoriser l'investissement et développer l'emploi. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que la crise actuelle pourrait justifier une mesure exceptionnelle de rachat d'une partie de l'épargne retraite. S'il n'est pas envisagé de modifié le PERP, le Gouvernement travaille à autoriser, sous conditions, le déblocage partiel de l'épargne constituée sur les contrats dits « Madelin » et « Madelin agricoles » ainsi que sur les plans d'épargne retraite (PER) détenus par les travailleurs non-salariés, qui ont été particulièrement touchés par la crise que nous traversons.