15ème législature

Question N° 27939
de M. Stéphane Mazars (La République en Marche - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > sports

Titre > Renouvellement des mandats des fédérations sp

Question publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2457
Réponse publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8419
Date de changement d'attribution: 03/11/2020
Date de renouvellement: 07/07/2020
Date de renouvellement: 20/10/2020

Texte de la question

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports sur les difficultés de renouvellement des mandats dans les fédérations sportives. Le mardi 24 mars 2020 le CIO a annoncé officiellement le report des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo 2020. Ces derniers devraient se tenir en 2021. Si la lutte contre la pandémie covid-19 justifie le report des jeux de Tokyo, les instances françaises ayant d'ailleurs salué cette décision, elle n'en crée pas moins pour les fédérations sportives françaises une situation totalement inédite. En effet, le code du sport prévoit « que le mandat de la ou les instances dirigeantes des fédérations agréées expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux olympiques d'été ». Et ce même code prévoit que figurent dans les statuts des fédérations des dispositions obligatoires. Parmi elles, celle qui stipule que « la ou les instances dirigeantes sont élues au scrutin secret, pour une durée de quatre ans ». Les fédérations sportives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour le fonctionnement desquelles il convient donc de se référer à leurs statuts. La plupart de ces fédérations ont opté pour une durée maximale statuaire de quatre ans. Dès lors, le mandat des membres du comité directeur de la fédération et du président prend fin au plus tard quatre années après l'élection précédente. Les autres, par contre, ont pris comme option la durée de l'olympiade. Dès lors, le renouvellement pour celles-ci s'effectue entre la fin des JO et le 31 décembre qui suit. Ce faisant d'ailleurs, et il faut le noter, ces fédérations ne dérogent pas au principe de mandats d'une durée de quatre ans puisqu'une olympiade correspondait toujours, jusqu'alors, à cette périodicité. En l'état d'une application stricte de ces dispositions, il y a lieu à penser que dans les fédérations calées sur l'année d'organisation des jeux, les mandats seront prolongés d'une année quand, dans celles où le renouvellement est à période déterminée de quatre années, le changement des instances s'organiserait, sous réserve que la pandémie le permette, comme prévu dès la fin de l'année 2020. Mme la ministre, cette pandémie est donc révélatrice des disparités statutaires entre les fédérations sportives auxquelles des ajustements doivent être apportés très rapidement, et en prenant en compte le fait que des campagnes fédérales ont d'ores et déjà été engagées, qu'il convient d'en préserver une parfaite équité et que le mouvement sportif français soit placé dans les meilleures dispositions pour préparer l'échéance des jeux de Paris en 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, appuyé par le CNOSF, envisage de prendre pour régler au mieux cette situation et lui fait observer que la référence aux quatre années fixes rejoint la lettre et l'esprit de tous les statuts fédéraux et semble bien être le meilleur moyen de préserver l'équité des échéances électives à venir.

Texte de la réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée des sports est appelée sur la question du renouvellement des mandats dans les fédérations sportives agréées dans le contexte particulier du report des jeux Olympiques de Tokyo provoqué par la pandémie de covid-19 et sur les difficultés d'application des dispositions statutaires de ces fédérations, imposées par le code du sport et reposant sur le principe d'un renouvellement quadriennal des mandats dans le respect du calendrier olympique ordinaire (déroulement des JO d'été toutes les années bissextiles) eu égard au nouveau calendrier olympique qui prolongera d'une année l'olympiade en cours. Le code du sport, dans son article L. 131-8, prévoit que les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté des statuts comprenant des dispositions obligatoires, et notamment : - que les membres des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans ; - que ces mandats de quatre ans expirent au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les JO d'été (pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite à leur programme, ou susceptible de l'être). Toutes les fédérations agréées concernées respectent cette double règle statutaire sans distinction. Face au problème statutaire soulevé par le report des prochains JO de Tokyo en 2021, le ministère a engagé un travail de concertation avec le mouvement olympique et sportif pour permettre aux fédérations de faire face aux annulations successives des assemblées générales départementales et régionales, initialement prévues avant l'été et adopter un nouveau calendrier de renouvellement des instances fédérales plus approprié au contexte de la crise sanitaire traversée. Ce travail s'est conclu par la parution d'un décret (décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020) qui prévoit, dans son article 1, que ces fédérations sportives pourront : - porter à quatre ans et demi le mandat de leurs instances dirigeantes actuelles ; - et que ce mandat expirera au plus tard le 30 avril prochain. Ceci permet donc aux fédérations, qui n'ont pu respecter le calendrier initialement prévu pour le renouvellement de leurs instances, de pouvoir disposer d'un délai complémentaire pour que se tiennent les différentes assemblées générales nécessaires sans nuire aux campagnes déjà engagées et à la nécessaire équité du processus électoral à venir.