15ème législature

Question N° 28004
de M. Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > chômage

Titre > Extension des modalités de prise en charge du

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2546
Date de changement d'attribution: 28/04/2020
Date de signalement: 16/06/2020
Question retirée le: 30/06/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. De nombreuses entreprises, notamment dans les domaines de la restauration, du bricolage et plus généralement du secteur non alimentaire, se retrouvent dans l'impossibilité de maintenir leur activité. Économiquement, elles vivent une situation difficile, du fait de la chute d'activité et se sont trouvées dans l'impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients dès les premiers jours de confinement. En attendant de trouver de nouvelles procédures de fonctionnement qui leur permettent d'assurer leur offre de services tout en respectant l'ensemble des mesures de sécurité, elles demeurent inquiètes des modalités de prise en charge du chômage partiel de leurs salariés. C'est notamment le cas dans le domaine de la restauration, où différentes enseignes se voient refuser par l'État la prise en charge des mesures de chômage partiel en raison de la possibilité de maintenir une activité de vente à emporter, pourtant très théorique dans les faits en raison même du confinement et du temps nécessaire à la réorganisation des process de services aux clients pour répondre de manière optimale aux exigences de sécurité sanitaire en lien avec l'épidémie. A long terme, ces incertitudes pourraient nuire à la pérennité des emplois et de l'activité. Elles demandent alors des mesures supplémentaires, telle que l'extension des modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel. De surcroît, quand bien même, l'activité de vente à emporter répondrait aux mesures d'hygiène et de sécurité, une partie du personnel serait encore privé d'activité, celle-ci ne nécessitant pas la mobilisation de l'ensemble de la main d'œuvre. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour répondre à ces attentes légitimes.

Texte de la réponse