15ème législature

Question N° 28040
de M. Jean Lassalle (Libertés et Territoires - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. Taquet)
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > enfants

Titre > Situation des enfants placés par l'ASE et cov

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2611
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7809
Date de changement d'attribution: 04/08/2020
Date de signalement: 09/06/2020

Texte de la question

M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu'extrêmement nécessaire pour l'ensemble de la population, s'avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d'abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, psychologues, femmes de ménage, cuisinier) est touché par l'épidémie comme le reste de la population, ce qui engendre une baisse significative des effectifs. Dans ces conditions et avec le manque de moyens, il leur est impossible de faire face à leur tâche, que ce soit pour l'accompagnement des enfants qui sont totalement déscolarisés, ainsi que pour leur sécurité ou leur santé. D'autant plus que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité entre les jeunes (violences, vols, ...). Les éducateurs eux-mêmes et les familles de ces enfants réclament des magistrats que certaines mesures de placement soient provisoirement levées. Cela permettrait, d'une part, que ces enfants qui ne sont pas, ou plus, en situation de danger réel et imminent puissent rentrer chez eux, tant pour des raisons sanitaires qu'humaines, et, d'autre part, que les éducateurs puissent s'occuper efficacement des mineurs qui ne sont pas en situation de rentrer dans leurs familles ou chez un tiers digne de confiance. De surcroît, il convient de souligner que, pour l'heure, aucune mesure sanitaire efficace n'a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux alors qu'ils vivent en collectivité. Le risque d'une épidémie au sein des foyers est réel. De plus, certains de ces enfants, atteints de maladies, sont en situation de grande fragilité. Il est alors manifeste que les conditions d'accueil des enfants placés ne sont plus remplies et les mettent en danger. Ces enfants vivront cette période dans des meilleures conditions psychologiques dans leurs foyers familiaux. C'est pourquoi, afin d'éviter un scandale socio-sanitaire, il est urgent que les mesures de placement par les parquets des mineurs et des juges des enfants fassent l'objet d'un réexamen immédiatement. Il faut aujourd'hui que seuls les cas de placements indispensables soient maintenus. Le Gouvernement doit faire preuve de la même bienveillance que celle qu'il a eue en prenant les décisions pour protéger de la propagation du virus et libérer les détenus en fin de peine. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir étudier cet appel des gestionnaires des foyers et des familles pour leur apporter des solutions afin que les enfants placés, les protégés de la Nation, puissent vivre cette période dans des conditions dignes.

Texte de la réponse

Le confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français, et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés. Pour accompagner au plus près les acteurs de la protection de l'enfance dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d'activité et à l'organisation des structures ont été diffusées auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l'enfance. Elles concernaient l'ensemble des enfants et des jeunes accompagnés en protection de l'enfance. Ces recommandations ont régulièrement été actualisée en fonction de la situation épidémique sur le territoire. Par ailleurs, la réserve citoyenne et les étudiants en travail social ont été mobilisés, notamment, pour venir en appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de la protection de l'enfance. Enfin,  les professionnels exerçant dans les établissements et services départementaux, publics et associatifs de protection de l'enfance et de protection maternelle et infantile ont fait partie, à compter du 23 mars 2020, des professionnels désignés prioritaires pour bénéficier de la garde d'enfants, de l'accès aux écoles et collèges, de l'accueil en crèche et de la scolarisation de leurs enfants.  Comme beaucoup, le secteur avait abordé le confinement avec des doutes, des inquiétudes. Depuis, les remontées de terrain font entendre un son de cloche différent. Au sein des foyers et des institutions, c'est moins d'incidents, de fugues et de violences qui ont été recensés. Le confinement a eu l'avantage inattendu de permettre un recentrage inédit sur l'enfant et sur ses besoins. L'engagement sans faille des professionnels a permis une meilleure prise en charge du quotidien et un meilleur suivi éducatif en lien avec l'Education nationale. L'opération « Des ordinateurs pour nos enfants » a permis de mettre à disposition du matériel informatique pour éviter les ruptures scolaires. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces réussites. Pendant toute la durée du confinement, un lien constant avec les acteurs de terrain a permis de partager les consignes sanitaires et d'adapter les dispositifs en fonction des contraintes. Cette méthode constructive a porté ses fruits et se poursuit. Le 30 novembre, un rapport du Conseil national de la protection de l'enfance sera remis au Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire, qui tirera des bilans précis.  Le Gouvernement a très tôt porté une attention particulière sur la prévention et le repérage des violences faites aux enfants pendant et en aval de cette période. Ainsi, une campagne de communication a été mise en oeuvre par le ministère des solidarités et de la santé mobilisant plusieurs chaînes de télévisions, ainsi que la radio, afin d'inciter nos concitoyens à contacter les professionnels du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et en appelant le 119, en cas de doute sur la situation d'un enfant. Pour faire face à l'augmentation du nombre d'appels et continuer à assurer la prise en charge prioritaire des appels de mineurs, le plateau d'écoute du SNATED a, par ailleurs, été renforcé. De plus, des associations de promotion des droits de l'enfance se sont mobilisées pour décharger les écoutants du SNATED en prenant en charge certaines demandes relevant, notamment, du soutien à la parentalité ou de l'accompagnement juridique des victimes. Parallèlement, un formulaire permettant de joindre le SNATED par voie électronique a été déployé sur le site internet du 119, afin de diversifier les canaux de contact et d'en renforcer l'accessibilité, notamment, pour les enfants et les personnes en situation de handicap. Dans un courrier adressé à l'ensemble des présidents de conseil départemental, le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance leur a demandé de veiller à maintenir certaines missions de façon prioritaire, notamment, l'activité des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, un soutien financier a été apporté à plusieurs associations, intervenant en milieu scolaire, pour renforcer la sensibilisation des professionnels au repérage des violences faites aux enfants et leur connaissance des ressources disponibles pour répondre à ce type de situations. Au sein des familles, des craintes avaient rapidement émergé du fait de la forte augmentation des appels à la plateforme 119 « Enfance en danger », +80% certaines semaines. S'il ne faut pas nier que des violences intrafamiliales ont sans doute eu lieu, il faut également retenir l'installation d'un véritable réflexe 119. Chacun a été attentif : la part des appels de voisins ou de camarades de classe a par exemple augmenté de près de 40%. Le Gouvernement réunira l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance le 17 novembre, pour les Etats généraux de la lutte contre les violences. Cela sera l'occasion d'un véritable retour d'expérience, d'un premier bilan des mesures du plan de mobilisation contre les violences, qui pourront être complétées. D'autres actions sont par ailleurs menées pour continuer à oeuvrer à la prévention et à la protection de l'enfance :  - des Etats généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; - un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ;  - les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l'enfance.