Rubrique > entreprises
Titre > Coronavirus - Critères d'accès au fonds de solidarité - Professions libérales
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière condition met en difficulté les petites structures libérales de deux associés ou plus. En effet, selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, pour prétendre à ce dispositif, le bénéfice imposable doit être « augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant ». Lorsque la société compte plusieurs associés, il convient donc d'y ajouter les rétributions de chacun des associés. Aussi, un avocat en exercice individuel percevant un bénéfice non-commercial annuel de 60 000 euros peut bénéficier du fonds, alors que des associés d'une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas en bénéficier si facilement. À titre d'exemple, pour accéder à ce fonds, les associés doivent percevoir moins de 15 000 euros par an (soit 1 250 euros mensuels) s'ils sont quatre associés. Pour préserver l'activité économique des sociétés les plus structurées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'adapter les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les structures gérées par plusieurs associés, et notamment de proposer une proratisation du bénéfice imposable en fonction du nombre de dirigeants dans l'entreprise.