15ème législature

Question N° 28056
de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > entreprises

Titre > Covid-19 : révision des critères d'éligibilité au fonds de solidarité

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2549
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de nombreux artisans, commerçants, chefs d'entreprises de TPE et de la plupart des professions libérales (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.) concernant l'accès à l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité. En effet, les critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide englobent toutes les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Or le début du confinement décrété par l'État ayant été fixé après le 15 mars 2020, la plupart d'entre elles ont travaillé un demi-mois pour l'équivalent d'environ 50 % de leur chiffre d'affaire. Dès lors, la plupart des prétendants à cette aide se retrouvent exclus du dispositif et pour pouvoir y accéder, demandent une révision à la baisse du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Si l'on en croit les dernières annonces de l'exécutif, cette demande semble avoir été entendue pour le mois d'avril 2020 mais pas pour le mois de mars 2020. Par conséquent, il lui demande que le Gouvernement revoie les critères d'éligibilité de cette aide afin de les ramener à 50 % du chiffre d'affaires dès le mois de mars 2020 afin d'aller jusqu'au bout de l'objectif affiché, à savoir réduire l'impact financier de ce confinement sur les professions libérales et les petites entreprises.

Texte de la réponse