Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'ouverture du bénéfice des aides liées au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 est en effet venu préciser que le bénéfice des aides exceptionnelles peut être ouvert aux TPE et à certaines PME dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou bien lorsqu'elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant le mois écoulé. Les conditions ainsi définies excluent de fait un certain nombre de professionnels, notamment libéraux, dont l'activité n'a pas fait l'objet d'une obligation de fermeture et qui ne peuvent faire état d'une diminution aussi importante de leur chiffre d'affaires alors que le confinement n'a été mis en œuvre qu'à compter du mardi 17 mars 2020. Pour autant, nombre d'entre eux n'ont eu d'autre choix que de cesser leur activité, notamment lorsqu'elle nécessite un contact direct avec le patient, comme cela peut être le cas par exemple dans le domaine paramédical. Il semblerait que, pour le mois d'avril 2020, le Gouvernement envisage de porter à 50 % ce seuil de perte de chiffre d'affaires. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur la demande formulée par les représentants de plusieurs professions visant à ce que le seuil de perte de chiffre d'affaires puisse immédiatement être porté à 50 % sans attendre un mois supplémentaire. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si une augmentation des aides, au-delà de celles déjà prévues, est envisagée et si un renouvellement sera possible dans l'hypothèse d'une prolongation supplémentaire des mesures de confinement.