Question écrite n° 28087 :
Exigibilité de la redevance audiovisuelle des professionnels de l'hôtellerie

15e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigibilité de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons le 16 avril 2020. Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, il serait bon de suspendre le prélèvement de la redevance audiovisuelle prévue le 16 avril 2020 et d'envisager un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant à aux mesures d'urgence et de confinement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande légitime.

Réponse publiée le 15 septembre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises qui connaissent d'importantes difficultés. Ces aides sont de portée générale et peuvent ainsi bénéficier au secteur de l'hôtellerie-restauration. Les entreprises qui remplissent le critère de chiffre d'affaires qui conditionne l'éligibilité au fonds de solidarité peuvent ainsi solliciter une aide financière d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Le recours au chômage partiel peut également être sollicité, permettant ainsi d'alléger les charges de personnel des opérateurs dans cette période de crise sanitaire. À ces mesures s'ajoutent les dispositifs mis en œuvre par BPI France de garanties aux prêts bancaires des entreprises, dont le secteur peut également bénéficier. Ces financements permettront aux entreprises de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l'emploi. Par ailleurs, dès le début du mois de mars 2020, les services fiscaux et sociaux se sont mobilisés pour accompagner les entreprises ayant des difficultés pour honorer le paiement de leurs échéances fiscales et sociales. Le secteur de l'hôtellerie, restauration, va pouvoir bénéficier de mesures d'exonération de cotisations sociales comme annoncée par le Président de la République le 13 avril dernier. Des facilités de paiement et des reports d'impôt sur les sociétés sont aussi accordés aux entreprises qui en font la demande. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, un report d'échéance de trois mois est accordé, sur simple demande, aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Dans les cas où les entreprises seraient dans l'impossibilité de payer la contribution à l'audiovisuel public, une remise pourra être sollicitée auprès du service des impôts des entreprises compétent qui se prononcera au cas par cas.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 7 avril 2020
Réponse publiée le 15 septembre 2020

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