Réponse publiée le 2 février 2021

Conformément au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), pour être admise en déduction, une provision doit être constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures comptables de l'exercice. Elles doivent par ailleurs être évaluées avec une approximation suffisante. Dans sa décision SAS Foncière du Rond-Point du 23 décembre 2013 (n° 346018), le Conseil d'État a jugé que « lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de cet article [article 39 du CGI] limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants ». L'administration fiscale veille à la correcte application de ces principes dans le strict respect de la réglementation fiscale en vigueur.