Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé exerçant en libéral qui ne peuvent plus exercer leurs activités sans pouvoir prétendre actuellement à une compensation de l'arrêt de leurs activités. Sur recommandations de leur ordre professionnel, la quasi-totalité de ces professionnels ont dû cesser leurs activités faute de moyens de protection indispensables, pour éviter de contaminer leurs patients ainsi que pour assurer leur propre sécurité. Ainsi, les kinésithérapeutes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, psychologues, ostéopathes, orthoptistes, ergothérapeutes, podologues ont fermé leur cabinet à la mi-mars 2020. Cette impossibilité d'exercer dans le contexte épidémique du covid-19 n'est pas reconnue par l'État, puisque ces professions n'entrent pas dans la liste administrative des établissements devant obligatoirement fermer. Si certains praticiens assurent encore quelques soins absolument non reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation, cela ne concerne qu'une minorité des professionnels libéraux en question, pour un chiffre d'affaires qui, en tout état de cause, s'est effondré pour l'ensemble des professionnels de santé. Les assureurs privés, auprès desquels les professionnels de santé libéraux doivent cotiser tous les ans, refusent de verser la moindre indemnisation au titre des pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation (prévoyance ou indemnités journalières), au prétexte qu'une crise épidémique ne relève pas de la catastrophe naturelle prévue au titre des garanties de leurs contrats. Alors que le trafic routier et l'activité économique ralentissent, les assurances continuent néanmoins de percevoir les mensualités de leurs assurés, tout en réduisant mécaniquement leurs dépenses par la baisse générale de la sinistralité induite par le confinement. À terme, ces assurances sont susceptibles de réaliser des gains financiers importants que l'on peut estimer indus. Pour les professionnels de santé en question, il apparaît pour l'heure qu'ils ne peuvent pas prétendre à l'aide de 1 500 euros prévue par le fonds de solidarité car ils ne remplissent pas les critères d'éligibilité. En effet, ceux-ci ne figurent pas dans la liste « des fermetures administratives » et la fermeture de leurs cabinets datant du 17 mars 2020, jour du confinement officiel, ils ne remplissent pas le critère de « perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Pire encore, certaines professions de santé, tels les masseurs-kinésithérapeutes, facturent en « tirs groupés » et non pas à chaque séance. Nombreux sont ceux, parmi eux, qui ont demandé à leurs patients, face à l'urgence de la situation, de régler les séances effectuées durant les mois précédents qui n'avaient pas encore été facturées. Pour ces derniers, cela gonfle artificiellement le chiffre d'affaires de mars 2020. Enfin, les nouveaux praticiens libéraux diplômés en juillet 2019 n'ont tout simplement pas de chiffre d'affaires en mars 2019 pour servir de base de référence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par l'État pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé qui, faute de moyens de protection efficaces, sont contraints de suspendre leurs consultations. Il lui demande également si un mécanisme similaire à celui des catastrophes naturelles pourrait s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à affronter cette période de fermeture de leur cabinet.