PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche.

Mme Martine Wonner. Madame la garde des sceaux, les violences sexistes et sexuelles sont au cœur de l'actualité depuis l'éclatement de l'affaire Weinstein et d'autres scandales. Certaines de ces affaires concernent des personnes qui étaient enfants à l'époque des faits.

Vendredi dernier, comme vient de le rappeler notre collègue Clémentine Autain, un homme accusé de viol sur une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne car la preuve d'un non-consentement n'a pas été apportée. Comment une enfant de onze ans peut-elle consentir à une relation sexuelle ?

Madame la garde des sceaux, un chiffre fait froid dans le dos : 20 % des enfants sont victimes d'une forme ou d'une autre de violence sexuelle avant leur majorité. À notre grand désespoir, ce chiffre est en régulière augmentation en raison des violences sexuelles commises via internet ou les réseaux sociaux.

Pour combattre ce fléau, le Conseil de l'Europe a élaboré, en 2011, la convention de Lanzarote, instrument juridiquement contraignant qui impose d'incriminer toute forme d'abus sexuel commis sur des enfants. La France a ratifié cette convention.

Le Conseil de l’Europe a aussi instauré, en 2015, une journée européenne pour la protection des enfants, contre l'exploitation et les abus sexuels, afin de sensibiliser le grand public et les élus. Les objectifs de cette journée européenne sont multiples : sensibiliser l'opinion publique, favoriser des discussions ouvertes sur la protection des enfants et aider à prévenir et à éliminer la stigmatisation des victimes.

Cette année, la journée européenne se concentre sur la thématique spécifique de « la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l'information et de la communication ». À quelques jours de son ouverture, je souhaiterais connaître, madame la garde des sceaux, l'ensemble des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est important, madame la députée, d'appeler les choses par leur nom. Un adulte ayant une relation sexuelle avec un enfant, cela s'appelle de la pédocriminalité, cela s'appelle un viol ou une agression sexuelle.

M. Pierre Cordier. Visiblement, le tribunal n'a pas eu la même appréciation !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. C'est pour préciser ce point que je travaille, avec la garde des sceaux, à l'élaboration d'un grand projet de loi citoyen contre les violences sexistes et sexuelles, dont il s'agit d'assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale. Ma collègue ministre des solidarités met aussi en œuvre un plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont un large volet a pour objet le meilleur repérage de ces violences.

Nous sommes toutes et tous d'accord, je crois, sur la nécessité de faire évoluer la loi, qui à l'heure actuelle ne définit pas le consentement. Pour caractériser un viol en justice, il faut qu'un rapport sexuel ait été provoqué par surprise, par menace ou par contrainte. C'est cela que la garde des sceaux et moi voulons faire évoluer à travers l'instauration d'un seuil de présomption de non-consentement indiscutable, de façon qu'il puisse toujours être affirmé, en justice, qu'un enfant, en dessous d'un certain âge, n'est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte.

C'est donc sur cet âge que porte le débat : le seuil doit-il être fixé à treize ans, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ou à quinze, comme le suggèrent de nombreux parlementaires ayant déposé des propositions de loi en ce sens ? C'est pour répondre à cette question que nous œuvrons à une loi citoyenne, construite collectivement, et que nous écouterons les experts et, bien évidemment, les parlementaires.

Il me semble important de préciser que la majorité sexuelle ne sera pas abaissée : nous entendons seulement ajouter une nouvelle protection. Puisque vous évoquiez le volet européen, madame la députée, l'ensemble de mes homologues de l'Union sont pleinement mobilisés, notamment dans le cadre du sommet social de Göteborg, mais aussi du G7 qui, consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes, débutera cet après-midi en Sicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)