15ème législature

Question N° 28214
de M. Jean-François Portarrieu (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports par eau

Titre > Situation des professionnels de la navigation intérieure

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2616
Réponse publiée au JO le : 19/10/2021 page : 7705
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 09/06/2020

Texte de la question

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des professionnels de la navigation intérieure et des utilisateurs du domaine public fluvial. En effet, dans le contexte actuel, les conséquences du confinement sur les activités des établissements fluviaux et des maisons éclusières transformées en restaurant sont inquiétantes pour l'avenir économique du secteur mais aussi des territoires. Plus particulièrement dans la circonscription de M. le député, toutes les activités (de sport, de détente ou de mobilité douce) sur le canal du Midi ou le canal de Garonne sont à l'arrêt. Dans ce cadre, les acteurs et professionnels de la filière sont dans l'incertitude et craignent pour l'avenir. Ils souhaiteraient que le Gouvernement et les collectivités territoriales puissent s'engager à leurs côtés et prendre des mesures concrètes de soutien et d'allégement des charges. Ils proposeraient que, pour l'année 2020, la totalité des prélèvements sur l'activité économique fluviale perçue par l'opérateur « Voies navigables de France » soit abandonnée, leur chiffre d'affaires ne pouvant, selon eux, jamais être rattrapé. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'accompagner et de maintenir à flot ce secteur.

Texte de la réponse

La crise sanitaire liée au COVID-19 a eu un impact important sur les clients de la voie d'eau. Les activités touristiques ont été particulièrement touchées, du fait des décisions (fermetures administratives, fermeture des frontières, confinement) prises afin de limiter la propagation du virus. Les conditions de reprise de ces activités touristiques et de loisirs restent très incertaines. Le trafic fluvial de marchandises ainsi que les activités portuaires industrielles et logistiques associées à ce trafic ont également été perturbées du fait du ralentissement de l'activité économique. Face à ces circonstances exceptionnelles et inédites, l'Union européenne, l'État et les différents acteurs publics en charge de la gestion du domaine public fluvial, de l'exploitation des voies navigables ainsi que certains ports intérieurs ont adopté des mesures de soutien au transport fluvial de passagers et de marchandises. Ainsi, sur la base des possibilités offertes par le règlement 2020/698, les titres, agréments et certificats, nécessaires à l'exploitation des bateaux fluviaux ont pu être prolongés pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. En 2021, sur initiative de la Commission européenne, le règlement 2021/267 publié le 22 février 2021 reconduit le dispositif de prolongation pour une durée de dix mois. Par ailleurs, les entreprises de transport fluvial de passagers ont pu bénéficier du plan de soutien au secteur touristique décidé le 14 mai 2020 par le Premier ministre lors du Comité interministériel du tourisme. Ce plan permet de répondre à la crise sanitaire qui a très fortement touché le secteur touristique (y compris fluvial) en renforçant les mesures relatives au maintien de l'activité partielle, à la prolongation du fonds de solidarité ou à l'exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME (très petites entreprises et petites ou moyennes entreprises). Enfin, Voies navigables de France (VNF) a adopté des premières mesures d'urgence dès avril 2020 (exonération des péages marchandises, exonération des péages pour la plaisance professionnelle et privée pendant la période de crise sanitaire, suspension de la facturation des redevances d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrées aux personnes dont l'activité économique est directement associée au transport de marchandises, au tourisme et aux loisirs de la voie d'eau). En juillet 2020, VNF a adopté des mesures complémentaires afin de soutenir les acteurs économiques du secteur en confirmant, précisant et complétant les décisions d'urgence prises en mars 2020 et en apportant des réponses à plus long terme pour l'ensemble de l'année 2020 (mesures de réduction des tarifs d'occupation du domaine public fluvial, mesures d'urgence pour le péage passager). En ce qui concerne l'année 2021, le contexte économique reste encore très incertains, aussi bien pour ce qui concerne la maîtrise de l'épidémie que pour l'accès des clientèles aux différents bassins de navigation. Se pose en particulier la question des liaisons aériennes « long courrier » vers la France, qui sont essentielles pour la reprise de certaines activités (croisières habitables, en particulier). Pour 2021, afin de poursuivre le soutien économique aux entreprises du secteur fluvial, VNF a adopté des mesures supplémentaires en décembre dernier. Ces mesures permettront de réduire les tarifs d'occupation du domaine pour les entreprises (TPE et PME), associations et particuliers exerçant une activité économique dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel bénéficiant d'une autorisation ou une convention d'occupation temporaire en vigueur en 2021. Ainsi, une remise de 50 % sur le montant de la part fixe de la redevance a été actée pour l'année 2021. S'agissant du péage sur la plaisance fluviale professionnelle, VNF a adopté une série de mesures exceptionnelles afin de soutenir les acteurs de la filière (report au 31 mars 2021 de la date limite pour les « déclarations de flotte » liées au péage plaisance professionnelle, réduction exceptionnelle de 65 % sur les forfaits annuels de péage plaisance professionnelle, report au 1er octobre 2021 du recouvrement des sommes dues au titre du péage pour les professionnels du tourisme). Les entreprises du secteur fluvial continuent par ailleurs de bénéficier de mesures économiques transversales : financement par l'État de l'activité partielle, mesure de report de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, …