15ème législature

Question N° 2821
de Mme Pascale Boyer (La République en Marche - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > étrangers

Titre > Soutien aux départements en difficultés pour

Question publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5518
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5936

Texte de la question

Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge exceptionnelle à laquelle font face certains territoires en conséquence de l'intensification des flux migratoires au cours de ces derniers mois. Cette tendance a pour résultat l'augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, notamment dans les départements frontaliers. Les principes humanistes et républicains imposent à la société de porter assistance à ces enfants. La convention internationale des droits de l'enfant engage l'État à assurer et assumer cette protection. Il revient aujourd'hui aux départements de prendre en charge ces mineurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. En ce qui concerne les phases de mise à l'abri et d'évaluation de la minorité, certains départements frontaliers sont particulièrement à la peine pour trouver des solutions d'hébergement et pour les financer. Dans le département des Hautes-Alpes, le budget traditionnellement nécessaire à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est inférieur à cent mille euros. Cette année il s'élèvera à plus de deux millions d'euros. À cet égard, Mme la députée prend acte de l'abondement du fonds national de financement de la protection de l'enfance à hauteur de 6,1 millions. Si les crédits du PLF 2018 tiennent compte de la prise en charge, à titre exceptionnel, d'une partie des surcoûts des dépenses d'aide sociale à l'enfance relatives aux mineurs non accompagnés supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017, Mme la députée souhaiterait obtenir des précisions sur la part des surcoûts assumés par l'État. Par ailleurs, pour l'exercice 2017, elle souhaite être informée sur la mise en œuvre d'un éventuel fonds d'urgence destiné à soutenir les départements en difficulté au titre de la solidarité nationale.

Texte de la réponse

La situation des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation majeure du gouvernement et une priorité de son action. L'augmentation, ces dernières années, du nombre de jeunes arrivant sur le territoire national et se déclarant mineurs et non accompagnés impacte fortement les dispositifs, les organisations et les budgets notamment ceux des départements qui doivent les mettre à l'abri, évaluer leur situation et, dès lors que leur minorité et leur isolement sont avérés, les prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi en juillet 2017 un plan d'actions spécifique pour les MNA a été annoncé ; piloté par la ministre de la justice et par la ministre des solidarités et de la santé et établi de façon concertée avec les conseils départementaux, il vise à améliorer les conditions d'accueil des MNA. Ces ministres en ont présenté le 15 septembre 2017 les grands axes, lors du comité de suivi des MNA, prévu par le décret du 24 juin 2016 : la phase d'évaluation et de mise à l'abri, la limitation des réévaluations de minorité, la lutte contre les trafics de migrants et de réseaux de passeurs, la qualité de la prise en charge des mineurs et le dispositif de sortie de l'aide sociale à l'enfance. Sur le volet financier, l'engagement du précédent gouvernement envers l'Assemblée des départements de France (ADF) en date 21 décembre 2016, qui prévoit un financement exceptionnel de l'Etat, est tenu : des crédits spécifiques sont ainsi prévus dans le projet de loi de finances 2018 pour financer 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont également prévus pour le remboursement aux départements des dépenses de mise à l'abri et d évaluation. Au total, 132 millions d'euros sont prévus en 2018. Enfin le Premier ministre a annoncé au Congrès de l'ADF le 20 octobre 2017 que l'Etat assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée, changement majeur notamment pour les départements d'arrivée des MNA tels que les départements frontaliers. Le Premier ministre a rappelé que des groupes de travail étaient déjà lancés par les différents ministères concernés et proposé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux soit mise en place et rende ses conclusions d'ici la fin de l'année pour une mise en œuvre des changements de compétences au plus vite. Le plan d'actions global qui devrait être défini début 2018 en tenant compte de ces travaux aura fait l'objet d'une large concertation notamment avec les départements et visera à apporter à ceux-ci un appui, face à l'afflux de MNA, tout en améliorant le parcours du MNA, dans le respect de ses droits.