Réponse publiée le 11 mai 2021

La position hors cadre a été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 qui a modifié le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Au 15 avril 2021, 137 préfets n'exercent pas en administration préfectorale : - 16 sont membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, - 4 sont conseillers du Gouvernement, - 12 sont détachés sur des emplois supérieurs (secrétaire général d'un ministère, directeur d'administration centrale, délégué ministériel) au sein du ministère de l'Intérieur, - 42 sont en services détachés hors du ministère de l'Intérieur, en disponibilité ou mis à disposition, - 8 sont préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement, - 9 sont affectés, soit au sein du cabinet du président de la République, du Premier ministre ou du ministre de l'Intérieur, soit dans un autre ministère, - 12 préfets sont affectés dans un grand corps de l'Etat (Cour des Comptes, Conseil d'Etat), - 25 sont chargés d'une mission au sein de l'administration centrale ou territoriale du ministère de l'Intérieur, - et 9 dont 2 feront valoir leurs droits à la retraite d'ici fin février 2021 et 7 retrouveront prochainement une mission, sont en transition professionnelle. Ces 9 préfets représentent 3 % des effectifs du corps préfectoral et 1,5 % de la masse salariale. Ces chiffres demeurent dans les mêmes proportions depuis la suppression, en 2015, de la position statutaire « hors cadre ».